Vertaling van "Without proof fault negligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negligence without fault
négligence sans faute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

(q) any other cause arising without the actual fault and privity of the carrier, or without the fault or neglect of the agents or servants of the carrier, but the burden of proof shall be on the person claiming the benefit of this exception to show that neither the actual fault or privity of the carrier nor the fault or neglect of the agents or servants of the carrier contributed to the loss or damage.
q) de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.

It would also increase liability limits to $1 billion, and it would do so without proof of fault or negligence, or as we say in the legal profession, strict liability.
Ce projet de loi augmenterait également à un milliard de dollars la limite de responsabilité, en l'absence de preuve de faute ou de négligence. C'est ce que les juristes appellent la responsabilité stricte.

without proof of fault or negligence, to a person who is required to obtain an authorization for a work or an activity from which a spill, authorized discharge, emission or escape of oil or gas (collectively “spill or discharge”) emanated or from which debris originated; and
en l’absence de preuve de faute ou de négligence, à une personne tenue d’obtenir une autorisation pour une activité qui a causé un déversement, un dégagement, un écoulement ou un rejet de pétrole ou de gaz (appelés collectivement « déversement ou dégagement ») ou qui est à l’origine de la présence de débris;

Bill C-22 amends an existing provision to clarify that, if a person is liable both under an oil and gas Act and under any other Act, without proof of fault or negligence, for the same occurrence, the person is liable up to the greater of the two liability limits set out in the two Acts.
Le projet de loi modifie une disposition existante pour préciser que la personne dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, à la fois en vertu d’une loi sur le pétrole et le gaz et de toute autre loi, pour le même événement, est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable la plus élevée des deux lois.

Without proof of fault or negligence
En l’absence de preuve de faute ou de négligence

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.