Traduction de «Witness on the part the prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

witness for the prosecution
témoin à charge

witness for the prosecution
témoin à charge | témoin de la poursuite

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Understanding the Witness Experience: A Woman's Guide to Wife Assault Prosecution
Understanding the Witness Experience: A Woman's Guide to Wife Assault Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.
Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.

This includes looking at the number of police, their training and professionalism, specialisation of law enforcement, including of the prosecution service, international cooperation, the work of the asset recovery and management office, witness protection systems, as well as police oversight mechanisms.
Ce point examine notamment les effectifs de police, leur formation et leur professionnalisme, la spécialisation des organes répressifs, notamment des services de poursuite, la coopération internationale, le travail des bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs, les systèmes de protection des témoins, ainsi que les mécanismes de contrôle des services de police.

Analysis shows that weaknesses are to be found at all stages of the investigative and judicial process among police, prosecution and courts.[64] Some of these weaknesses are of systematic character, notably the fragmentation of investigations among several bodies and shortcomings in cooperation, weaknesses in the use of evidence and specific shortcomings in area like witness protection and economic and financial analysis.[65] Bulgaria needs clear and effective procedures and practices and better tools for cooperation[66] to succeed in important organised crime cases.
L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et de pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but dans des affaires importantes de criminalité organisée.

65. The Information Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner is not a competent or compellable witness, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner or that person as a result of performing any duties or functions under this Act during an investigation, in any proceedings other than a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, a review before the Court under this Act or an appeal therefrom.
65. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.

66. The Privacy Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner is not a competent or compellable witness, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner or that person as a result of performing any duties or functions under this Act during an investigation, in any proceeding other than a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, a review before the Court under this Act or an appeal therefrom.
66. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.

(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or
(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,

Witness protection is one area where changes were recommended most notably by the report of the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182. The commission found that the federal witness protection program “is not fully attuned to the needs of sources and witnesses in terrorism investigations and prosecutions”.
La protection des témoins est l'un des éléments auxquels il a été recommandé d'apporter des modifications, notamment dans le rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, où l'on peut lire que le programme fédéral de protection des témoins « n’est pas complètement adapté aux besoins des sources et des témoins dans le cadre des enquêtes et des poursuites antiterroristes ».

2. When processing data in accordance with Article 14(1), Eurojust may process only the following personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are regarded as witnesses or victims in a criminal investigation or prosecution regarding one or more of the types of crime and the offences defined in Article 4:
2. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, sont considérés comme témoins ou victimes dans une enquête ou une poursuite pénale concernant un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l'article 4:

The logic of this practice, which places the interest of the public in the detection and punishment of crime above the risk which must always exists where a witness gives evidence for the prosecution, in the hope that he will obtain a benefit thereby, must also apply to situations where " the powerful inducement" takes the shape not of a promised immunity from prosecution, but of the expectation that it will be granted the " discount" from a sentence which the courts accord to those who give evidence against their co-defendants.
La logique de cette pratique, qui place l'intérêt public dans la détection et la répression de la criminalité au-dessus du risque que comporte la déposition que fait un témoin en faveur de la poursuite dans l'espoir d'en retirer un avantage, doit aussi s'appliquer aux situations où ce «puissant incitatif» prend la forme non pas d'une promesse d'immunité contre des poursuites, mais d'un espoir pour le témoin d'obtenir une réduction de peine que les tribunaux accordent à ceux qui témoignent contre un codéfendeur.