Traduction de «Writ seizure by garnishment before judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

writ of seizure by garnishment before judgment
bref de saisie-arrêt avant jugement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I personally have been a victim of a seizure before judgment. That was in 1991.
J'ai personnellement été victime d'une saisie-arrêt avant un jugement, en 1991.

172.1 (1) In addition to any other method of enforcement available, a judgment directing the payment of money to Her Majesty in right of Canada may be enforced by a writ of seizure and sale of the real and personal property of the person required to make payment or by the garnishment of debts payable to such person by another person.
172.1 (1) Le jugement ordonnant un paiement en espèces à Sa Majesté du chef du Canada peut être exécuté, en plus des autres méthodes d’exécution applicables, au moyen d’un bref de saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la personne condamnée au paiement ou au moyen d’une saisie-arrêt des créances de cette personne contre des tiers.

(6) Where a judgment directs the payment of money by and to a person, neither of whom is Her Majesty in right of Canada, the person entitled to payment may make application to a judge of the Court for a writ of seizure and sale or a notice of garnishment, which application may be made ex parte.
(6) Lorsqu’un jugement ordonne à une personne de faire un paiement en espèces à une autre personne et que ni l’une ni l’autre n’est Sa Majesté du chef du Canada, la personne qui a droit au paiement peut présenter à un juge de la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.

(2) A writ of seizure and sale or a notice of garnishment may be issued by a judge of the Court on application by the Deputy Attorney General of Canada, which application may be made ex parte.
(2) Sur demande du sous-procureur général du Canada, laquelle demande peut être présentée ex parte, un juge de la Cour peut délivrer un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.

66.29 (1) If a consumer proposal is approved or deemed approved by the court, the administrator may, if the administrator believes on reasonable grounds that the debtor owns land or other valuable property, issue a certificate in respect of the proposal, and may cause the certificate to be filed in any place where a certificate of judgment, writ of seizure and sale or other like document may be filed or where a legal hypothec of judgment creditors may be registered.
66.29 (1) En cas d’approbation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par le tribunal, l’administrateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que le débiteur est le propriétaire de terrains ou d’autres biens de valeur, délivrer un certificat relativement à la proposition; il peut faire déposer ce certificat en tout lieu où peut s’effectuer l’inscription d’une hypothèque légale résultant d’un jugement ou le dépôt d’un certificat de jugement, d’un bref de saisie-exécution ou de tout autre document semblable.