Traduction de «Written pleadings the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written pleadings of the parties
mémoires des parties

written and oral pleadings of the parties
mémoires et plaidoiries des parties

oral pleadings of the parties
plaidoiries des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123 (1) After the close of pleadings, any party to an appeal, who is not in default under these rules or a judgment of the Court and who is ready for hearing, may apply in writing to the Registrar to fix the time and place of hearing.
123 (1) Après la clôture des actes de procédure, une partie à l’appel qui n’a pas été constatée en défaut aux termes des présentes règles ou d’un jugement de la Cour, et qui est prête pour l’audience, peut demander par écrit au greffier de fixer les temps et lieu de l’audience.

258 (1) After the close of pleadings, a party who is not in default under these Rules or under an order of the Court and who is ready for trial may serve and file a requisition for a pre-trial conference, accompanied by a pre-trial conference memorandum.
258 (1) Après la clôture des actes de procédure, toute partie qui n’est pas en défaut selon les présentes règles ou une ordonnance de la Cour et qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire.

If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.
Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.

Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.
Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.

2. Practice directions to parties and interveners and instructions related to the preparations for and conduct of hearings before the Board of Appeal, and to the lodging and service of written pleadings or observations may be adopted in accordance with the procedure set out in paragraph 3.
2. Des instructions pratiques aux parties et aux intervenants, ainsi que des instructions relatives à la préparation et au déroulement des audiences devant la chambre de recours, de même qu’au dépôt et à la notification de mémoires ou d’observations écrites peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

The applicant submitted its observations on the content of the corrigendum by written pleading lodged at the Registry of the Court of First Instance on 3 May 2006.
9 La requérante a présenté ses observations sur le contenu du corrigendum par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 3 mai 2006.

There is usually a period before the opening of the oral proceedings during which the parties enter additional written pleadings, with the authorization of the Court.
Avant l’ouverture de la procédure orale, il y a habituellement une période durant laquelle les parties déposent des plaidoiries écrites supplémentaires, avec l’autorisation de la Cour.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.
2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.
À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.