Vertaling van "Written statement setting out the grounds appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of grounds of the appeal | written statement setting out the grounds of appeal
mémoire exposant les motifs du recours

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

to file a statement setting out the grounds of appeal
déposer un mémoire exposant les motifs du recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

– a written statement on the Council's mission expenses as carried out by the EUSRs;
– une déclaration écrite relative aux frais de mission du Conseil tels qu'encourus par les RSUE;

a written statement on the Council's mission expenses as carried out by the EUSRs,
une déclaration écrite relative aux frais de mission du Conseil tels qu'encourus par les RSUE;

Further to what you said earlier, Mr President, I ask you to put out a written statement setting out this House’s protest to the government of North Korea, to the international community, and to the Security Council, along with the demands that it makes of them.
Dans le prolongement de ce que vous avez dit il y a peu, Monsieur le Président, je vous demanderais de produire une déclaration écrite pour faire part de la protestation de notre Assemblée au gouvernement de la Corée du Nord, à la communauté internationale et au Conseil de sécurité, avec les demandes qui leur sont adressées.

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

What urgent measures does it intend to take to ensure that human rights are respected in Navarre, if - as the local authorities and the Euskara Cultural Foundation point out in their appeals - the nullity of these provisions overt, obvious and evident, and that they constitute, furthermore, discrimination on grounds of language?
Quelles mesures urgentes compte-t-elle prendre pour faire respecter les Droits de l’Homme en Navarre si, comme le soulignent les communes et la Fondation culturelle Euskara dans leurs recours, ces dispositions sont ostensiblement, notoirement et manifestement entachées de nullité et constituent en outre une discrimination fondée sur la langue ?