Traduction de «Wrongful acquisition a financial advantage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wrongful acquisition of a financial advantage
acquisition frauduleuse d'un avantage financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Commission established that the measure at issue, allowing Spanish companies to deduct the financial goodwill arising from acquisitions of a shareholding of at least 5 % in a foreign company, constituted a selective advantage, which was not justified by the logic of the tax system.
Plus particulièrement, la Commission a signalé que la mesure litigieuse, qui permet aux entreprises espagnoles de déduire la survaleur financière résultant d'une prise de participations d'au moins 5 % dans une entreprise étrangère, constituait un avantage sélectif, qui ne se justifie pas par la logique du système fiscal.

The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.
La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.

In this connection, the amortisation of financial goodwill results in an additional advantage in respect of the acquisition of significant shareholdings in foreign companies.
À cet égard, l’amortissement de la survaleur financière entraîne un avantage supplémentaire en ce qui concerne la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères.

We need a gear shift wherever short-term speculators are at an advantage on the international financial market, because the rules are wrong, over those who wish to make long-term investments in jobs, in products of excellence and in the long-term success of their company.
Nous avons besoin d’un changement de vitesse là où les spéculateurs à court terme sont avantagés sur le marché financier international, en raison d’erreurs dans les règles, par rapport à ceux qui souhaitent investir à long terme dans les emplois, les produits d’excellence et la réussite à long terme de leur entreprise.

As the Parliament has noted, in its first reading of the Electricity Market Directive in March 2002 the management of decommissioning and waste management funds impacts on the operation of the electricity market, due to potential financial advantages for utilities that have access to their decommissioning and waste management funds for market acquisitions.
Comme le Parlement l'a fait observer en mars 2002, lors de sa première lecture de la directive concernant le marché de l'électricité, la gestion des fonds de démantèlement et de gestion des déchets a des conséquences sur le fonctionnement du marché de l'électricité, dès lors que les entreprises ayant accès à ces fonds peuvent en tirer des avantages financiers leur permettant de faire des acquisitions sur le marché.

'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.
«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».

3. Compensatory interest shall be applied, in the circumstances and under the conditions to be defined in the provisions adopted under the committee procedure, in order to prevent the wrongful acquisition of a financial advantage through deferment of the date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts.
3. Des intérêts compensatoires sont à appliquer dans les cas et les conditions définis par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité, pour éviter toute obtention d'un avantage financier en raison du report de la date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière.

Banks have been given a safety net, and in addition to customer entrenchment, this has given them a decided cost-of-capital advantage, allowing them to participate in equity ownership, some venture capital investment, merchant banking investment, but more importantly, acquisition financing of their competition and growth acquisition, all to the disadvantage of any other financial sector participant who must compete without the high gearing, without the CDIC guarantees, and with a higher cost and more difficult to obtain source of funding.
On a donné aux banques un filet de sécurité, qui s'ajoute à l'intégration des clients, ce qui constitue décidément pour elles un avantage pour ce qui est du coût du capital, qui leur permet de participer aux investissements dans le capital de risque, aux services de banques d'affaires et aux titres participatifs, mais plus encore, d'obtenir du financement pour l'acquisition de concurrents ainsi que pour la croissance externe, tout ceci au détriment des autres intervenants du secteur financier qui ne bénéficient pas de l'effet de levier financier ni des garanties de la SADC, pour qui les frais sont plus élevés et qui obtiennent plus difficilement du financement.

In conclusion, I will quote world famous speculator George Soros, who has taken advantage of the chaotic international financial system. He said “If people like me can bring down governments, it means something is wrong with the system.
En terminant, je citerai ce spéculateur de renommée internationale, M. Soros, lui qui a su tirer avantage du désordre du système financier international: «Si des gens comme moi peuvent faire chuter des gouvernements, c'est qu'il y a quelque chose de détraqué dans le système.