Traduction de «abandonment client's defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abandonment of client's defence
abandon de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that connection, the Court stated, first, that the exchange with the lawyer must be connected to ‘the client’s rights of defence’ and, second, that the exchange must emanate from ‘independent lawyers’, that is to say ‘lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment’.
À cet égard, la Cour a souligné que, d’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du «droit de la défense du client» et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant «d’avocats indépendants», c’est-à-dire d’«avocats non liés au client par un rapport d’emploi».

First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.
D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

The two e-mails do not fulfil the first condition for legal professional privilege set out in paragraphs 21 and 23 of the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575, according to which legal advice must be requested and given for the purposes of the client’s rights of defence.
En effet, les deux courriers électroniques ne rempliraient pas la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission (155/79, Rec. p. 1575), selon laquelle un avis juridique doit être demandé et donné dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

The only ethical and permanent option in our approach to anti-missile defence systems and other nuclear weapons systems is to abandon their use.
Le seul choix moral et durable dans notre approche des systèmes de défense antimissile et des autres systèmes d’armes nucléaires est d’abandonner leur utilisation.

D. whereas, in the absence of harmonisation of material rights on property matters, voting rights and the rights and obligations of central depositaries in respect of account holders, particularly the distinction between the assets held on own account and those held on behalf of a client, it is necessary, before abandoning the PRIMA principle, effectively to consult Parliament on the basis of a prior in-depth examination by all its committees concerned,
D. considérant que, en l'absence d'harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notamment de la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d'un client, il est nécessaire, avant d'abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, sur la base d'une examen préalable approfondi par toutes ses commissions concernées,

D. whereas, in the absence of harmonisation of material rights on property matters, voting rights and the rights and obligations of central depositaries in respect of account holders, particularly the distinction between the assets held on their own account and those held on behalf of a client, it is necessary, before abandoning the PRIMA principle, for effective consultation of the European Parliament to take place on the basis of a prior in-depth examination by all the committees concerned,
D. considérant qu’en l’absence d’harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notamment de la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d’un client, il est nécessaire, avant d’abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, sur la base d’une examen préalable approfondi de toutes les commissions concernées,

3. Calls on the Member States and the industry to abandon the reservations which for decades have stood in the way of a European defence market and to set in train a new phase of cooperation based on an innovative strategy;
3. fait appel aux États membres et à l'industrie pour qu'ils abandonnent les réserves qu'ils émettent depuis des décennies à propos d'un marché européen de la défense et qu'ils amorcent une nouvelle phase de coopération grâce à une stratégie novatrice;

- the representation of a client and defence of his interests before the courts,
- la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,

For activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, lawyers who have qualified outside of the country in question may be required to work in conjunction with a local lawyer.
Un avocat ayant acquis sa qualification à l’étranger peut être tenu d’agir de concert avec un avocat local pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client dans le cadre de procédures judiciaires.