(65) To police the quota system, a compensation scheme was conceived, ABB says (Article 11 Reply, p. 63) that, when the arrangements were being discussed in 1994, Henss had strongly advocated a system of fines for non-compliance but agreement was not reached on this point.
(65) Pour veiller à l'application du régime de quotas, un système de compensation a été mis au point; selon ABB (réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63), lors des discussions de 1994 sur ces dispositions, Henss avait vivement préconisé un système de pénalités pour sanctionner le non-respect des quotas, mais aucun accord ne s'est dégagé sur ce point.