Traduction de «abbe's comparator principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Abbe's comparator principle
principe de comparateur établi par Abbe

principle of comparative burdens
principe de comparabilité des efforts

principle of comparative advantage
principe des avantages comparés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the transparency and comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, due to the need to overcome market fragmentation and ensure a level-playing field in the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de mettre fin à la fragmentation du marché et de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

it has reported a reduction in the cancellation rate for 2012 to 5,7 %, compared to 8 % for 2011; notes, moreover, that an ABB model will be implemented as from 2014 in order to further improve the Agency's overall internal planning and monitoring of its annual management plan, thus ensuring better budget implementation,
qu'elle a fait état d'une réduction du taux d'annulation pour 2012 à 5,7 %, contre 8 % pour 2011; qu'un modèle EBA sera, en outre, mis en place à compter de 2014 afin d'améliorer davantage la programmation globale interne du plan de gestion annuel par l'Agence et son suivi, pour une meilleure exécution du budget;

In addition, it contributes to the effective use of resources by fostering actions which provide an essential contribution to the development, production and dissemination of harmonised, comparable, reliable, user-friendly and accessible statistical information based on uniform standards and common principles set out in the European Statistics Code of Practice (‘Code of Practice’), as adopted by the European Statistical System Committee (ESSC), in particular the quality criteria of relevance, accuracy and reliability, timeliness and punctuality, accessibility and clarity, and coherence and comparability.
En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

3. Calls on the Commission to provide for legal clarity as regards the application of a MIF for cross-border direct debits, in particular the definition of a transitional period at the end of which it should be possible for MIFs to be maintained provided that they respect Commission guidelines that should be adopted as soon as possible and be based on the transparency and comparability principles as well as on the observation of costs of, and charges for, the services rendered by the payment services providers;
3. demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.
Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

It is therefore particularly important for Member States to find an alternative approach to the principle of annual quotas and TACs, which put them in a particularly disadvantaged position compared to their Black Sea neighbours. Instead, the rapporteur suggests that they should be replaced with multiannual management plans for fish stocks - a principle whose future application Black Sea countries outside the EU are willing to discuss and adopt.
C'est pourquoi il importe tout particulièrement que les États membres trouvent une solution de remplacement au principe des quotas annuels et des TAC, principe qui les désavantage gravement par rapport à leurs voisins riverains de la mer Noire; La rapporteure suggère de remplacer les quotas annuels et les TAC par des plans de gestion pluriannuels des stocks halieutiques, principe dont les pays de la mer Noire non membres de l'UE sont prêts à discuter en vue de son adoption et de son application ultérieure.

Far from causing it to be remote from the principle of equality, the fact that the directive concerns only women testifies to the fact that it applies the principle of equality in so far as it enables women, thanks to its specific rules, not to be disadvantaged on account of their specific situation. The directive is a response to discrimination and to the de facto inequality springing from the biological condition of women workers, as compared with men.
Le fait que la directive ne concerne que les femmes démontre, non pas qu'elle n'a rien à voir avec le principe d'égalité, mais qu'elle applique le principe d'égalité dans la mesure où elle permet aux femmes, à travers ses dispositions spécifiques, de ne pas être défavorisées en raison de leur condition spécifique. La directive est une réponse à la discrimination et à l'inégalité de fait qui découle de la condition biologique des travailleuses par rapport à leurs collègues masculins.

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’
Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»