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Aboriginal fishing rights Supreme Court decisions

Traduction de «aboriginal fishing rights supreme court decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions

Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême


Aboriginal Title: the Supreme Court of Canada Decision in Delgamuukw v. British Columbia

Titre Aborigène : la décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique


Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I am not drawing a direct correlation, but there is a situation currently on the east coast of Canada where we had a decision handed down by the supreme court that has spurned a great deal of debate about native and aboriginal fishing rights in our fisheries. Once again we saw a tremendous outpouring of reaction and emotion that bordered on violence and in fact led to some instances of viol ...[+++]

Je ne veux établir ici aucune corrélation directe avec ce qui se passe sur la côte Est, où une décision rendue par la Cour suprême a suscité pas mal de débats sur les droits de pêche des autochtones, mais encore une fois, cette décision a provoqué toutes sortes de réactions et d'émotions qui ont frisé la violence, en fait qui ont mené à des actes de violence.


You mentioned that Quebec Native Women supports the bill, but that you were disappointed that there was no consultation process — I understand that —, but, if we look at another bill that was passed in 1999, pursuant to the Corbière decision, a Supreme Court decision dealing with voting rights for off-reserve Aboriginals as the elections process was set out in the Indian Act, the Court set out a timeframe for the government of the day to study a bill to correct the situation, because there was ...[+++]

Vous avez mentionné que Femmes Autochtones du Québec appuyait le projet de loi, mais que vous étiez déçue qu'il n'y ait pas eu un processus de consultation — je comprends cela —, cependant, si on regarde un autre projet de loi promulgué en 1999, sous l'arrêt Corbière, une décision de la Cour suprême qui avait à faire avec le droit de vote pour les Autochtones habitant hors réserve et prescrit selon la Loi sur les Indiens quant au processus d'élection, la cour a donné des échéanciers au gouvernement du jour afin qu ...[+++]


2. Expresses concern, however, about continuing human rights violations by the RAB and other security forces, including enforced disappearances and extrajudicial killings of opposition activists; reiterates its call for the abolition of the death penalty and welcomes the Supreme Court decision of 1 ...[+++]

2. exprime sa préoccupation, toutefois, quant aux persistantes violations des droits de l'homme par le RAB et d'autres forces de sécurité, y compris les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires de militants de l'opposition; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort et se félicite de la décision de la Cour suprême du 16 septembre 2014 de commuer la peine de mort prononcée par le Tribunal pénal international à l'encontre du vice ...[+++]


3. Welcomes the Supreme Court decision of 25 July 2012 to review both the Khoderkovsky and the Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Council on Human Rights of December 2011; notes the shortening of Lebedev's sentence by three years; calls for the continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and the findings and recom ...[+++]

3. salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme ...[+++]


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3. Welcomes the Supreme Court decision of 25 July 2012 to review both the Khodorkovsky and the Lebedev cases in line with the recommendation of the Presidential Council on Human Rights of December 2011; notes the shortening of Lebedev’s sentence by three years; calls for the continuation of a comprehensive review of these cases based on Russian international commitments to fair and transparent trials and the findings and recom ...[+++]

3. salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme ...[+++]


Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys ...[+++]

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'ar ...[+++]


25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for ...[+++]

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'ar ...[+++]


25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for ...[+++]

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'ar ...[+++]


Maritime Provinces—Supreme Court Decision Upholding Native Fishing Rights—Fund to Purchase Aboriginal Licences Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, on November 4, I asked the minister if he had details of the proposal to set $500 million aside to fund the purchase of licences for aboriginal fishermen in Atlantic Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le 4 novembre, j'ai demandé au ministre s'il pouvait fournir des détails sur la proposition consistant à mettre de côté 500 millions de dollars pour financer l'achat de permis pour les pêcheurs autochtones du Canada atlantique.


Maritime Provinces—Supreme Court Decision Upholding Native Fishing Rights—Fund to Purchase Aboriginal Licences

Les provinces Maritimes - La décision de la Cour suprême confirmant les droits de pêche des autochtones - Les fonds destinés à l'achat de permis pour les autochtones




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Date index: 2023-09-24
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