You mentioned that Quebec Native Women supports the bill, but that you were disappointed that there was no consultation process — I understand that —, but, if we look at another bill that was passed in 1999, pursuant to the C
orbière decision, a Supreme Court decision dealing with voting rig
hts for off-reserve Aboriginals as the elections process was set out in the Indian Act, the Court set out a timeframe for the government of the day to study a bill to correct the situation, because there was
...[+++] discrimination with regard to voting rights.Vous avez mentionné que Femmes Autochtones du Québec appuyait le projet de loi, mais que vous étiez déçue qu'il n'y ait pas eu un processus de consultation — je comprends cela —, cependant, si on regarde un autre projet de loi promulgué en 1999, sous l'arrêt Corbière, une
décision de la Cour suprême qui avait à faire avec le droit de vote pour les Autochtones habitant hors réserve et prescrit selon la Loi sur les Indiens quant au processus d'élection,
la cour a donné des échéanciers au gouvernement du jour afin qu
...[+++]'il étudie un projet de loi qui devait rectifier la situation, parce qu'il y avait discrimination par rapport au droit de vote.