Vertaling van "aboriginal land claims issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Land Claims Issues
Les revendications territoriales autochtones

Aboriginal land claim [ Native land claim ]
revendication territoriale autochtone [ revendication territoriale des Autochtones ]

Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]
agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We're probably somewhat unique in that we probably have more responsibility in the negotiation, and in some cases litigation, of aboriginal land claims issues.
Notre situation est sans doute unique en ce sens que nous nous occupons probablement davantage de la négociation des revendications territoriales autochtones, et dans certains cas des contestations auxquelles elles donnent lieu. Dans d'autres provinces, cette responsabilité relève davantage de la compétence des ministères de la justice.

I quote from the financial statements of the Government of Canada, 1998-99, section 15(3)(iii), where it talks about aboriginal and comprehensive land claims: “Aboriginal claims with specific amounts totalling approximately $200,000 million”—that is $200 billion—“and comprehensive aboriginal land claims amounting to $742 million are known to the government.
Dans les états financiers du gouvernement du Canada pour l'exercice 1998-1999, section 15. iii, où il est question de revendications territoriales globales des autochtones, on peut lire ceci: «Des réclamations autochtones distinctes s'élevant approximativement à 200 000 millions de dollars»—soit 2 milliards de dollars—«et des revendications territoriales globales des s'élevant à 742 millions de dollars sont connues du gouvernement.

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

In his report on the events at Ipperwash, Justice Sidney Linden found that the government's apparent unwilligness to resolve Aboriginal land claim issues was one of the factors that contributed to Dudley George's death.
Dans son rapport sur les événements d'Ipperwash, le juge Sidney Linden croit que l'absence de volonté de régler le dossier amérindien des revendications territoriales est un des facteurs ayant contribué à la mort de Dudley George.

If the species, its residences or any other part of its critical habitat is found on land that is subject to an aboriginal land claims agreement, the permit must be issued or amended, or the agreement must be made or amended, in accordance with any applicable provisions of the aboriginal land claims agreement”.
Si l’espèce, ses résidences ou une partie de son habitat critique se retrouve sur des terres faisant l’objet d’un accord sur les revendications territoriales autochtones, le permis est délivré ou modifié ou l’accord est conclu ou modifié en conformité avec les dispositions applicables de cet accord».

(192) The complainant originally claimed that the transaction at issue constituted a State guarantee by the Land for WestLB's debt.
(192) Les plaignantes ont initialement fait valoir que l'opération contestée constituait une garantie publique du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour les engagements de la WestLB.

By not consulting non-aboriginal residents, the resource industry and other interested parties, the Liberal government is demonstrating its Meech Lakian tendency to reject bringing democracy into the process of dealing with far reaching aboriginal land claim issues.
En ne consultant pas les habitants non autochtones de la région, ni l'industrie extractive, ni les autres parties intéressées, le gouvernement libéral montre sa tendance, digne de l'accord du lac Meech, à refuser la démocratisation de son approche des revendications foncières, dont les ramifications sont très étendues.