Traduction de «about parliament's views » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the views of the European Parliament
les vues du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall keep the responsible parliamentary committee informed about developments in the negotiations and, in particular, explain how Parliament’s views have been taken into account.
La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.

The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account.
Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.

Within three months after the adoption of a parliamentary resolution, the Commission shall provide ▐ information to Parliament in writing on action taken in response to specific requests addressed to it in Parliament’s resolutions, including in cases where it has not been able to follow Parliament’s views.
Dans un délai de trois mois après l'adoption d'une résolution par le Parlement, la Commission fournit au Parlement, ▐ par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues.

shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal;
prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission;

Notes that Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Commission to inform Parliament immediately and fully when it intends to propose the provisional application of an international agreement or to propose its suspension, and to take into account Parliament’s views before the Council takes the relevant decisions;
relève que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que la Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement lorsqu'elle entend proposer l'application à titre provisoire d'un accord international ou proposer de le suspendre, ainsi que de tenir compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne ses décisions en la matière;

shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal.
prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission.

Within 3 months after the adoption of a parliamentary resolution, the Commission shall provide information to Parliament in writing on action taken in response to specific requests addressed to it in Parliament’s resolutions, including in cases where it has not been able to follow Parliament’s views.
Dans un délai de trois mois après l'adoption d'une résolution par le Parlement, la Commission fournit au Parlement, par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues.

(i)shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal.
i)prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission.