Vertaling van "accept this resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

acceptance | acceptance letter | bank acceptance | bank bill | banker's acceptance
acceptation bancaire | acceptation de banque

accept an account automatically | accept an account unconditionally | automatically accept an account | unconditionally accept an account
admettre un compte de plein droit

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability
assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

mutually acceptable resolution
résolution mutuellement acceptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.
lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.
2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.

[9] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability (promoted by an agreement on a permanent ITA coefficient methodology and establishment of a National Fiscal Council); and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the SAA and 2) a stable political situation.
[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.

The Central Visa Information System (CS-VIS) shall receive fingerprint images of ten fingers flat of a nominal resolution only of 500 dpi (with an acceptable deviation of +/– 5 dpi) with 256 grey levels.
Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) recevra des images d’empreintes digitales de dix doigts à plat avec uniquement une résolution nominale de 500 ppp (l’écart maximal toléré étant de +/– 5 ppp) avec 256 niveaux de gris.