Vertaling van "account croatia's accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Calls on the newly elected institutions of BiH to use the opportunity of the EU’s renewed approach to conclude the Agreement on the adaptation of the Interim Agreement/SAA, taking into account Croatia’s accession to the EU and the maintenance of traditional trade;
38. invite les institutions nouvellement élues de Bosnie-Herzégovine à mettre à profit la nouvelle approche de l'Union pour conclure l'accord sur l'adaptation de l'accord intérimaire/de l'accord de stabilisation et d'association, compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et du maintien des échanges commerciaux traditionnels;

37. Calls on the newly elected institutions of BiH to use the opportunity of the EU’s renewed approach to conclude the Agreement on the adaptation of the Interim Agreement/SAA, taking into account Croatia’s accession to the EU and the maintenance of traditional trade;
37. invite les institutions nouvellement élues de Bosnie-Herzégovine à mettre à profit la nouvelle approche de l'Union pour conclure l'accord sur l'adaptation de l'accord intérimaire/de l'accord de stabilisation et d'association, compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et du maintien des échanges commerciaux traditionnels;

(7a) The newly elected institutions of Bosnia and Herzegovina should seize the opportunity of the renewed Union policy approach towards Bosnia and Herzegovina to conclude the Agreement on the adaptation of Stabilisation and Association Agreement and the Interim Agreement taking into account Croatia's accession to the EU and maintaining preferential traditional trade.
(7 bis) Les institutions de Bosnie-Herzégovine renouvelées lors des élections devraient saisir l'occasion offerte par la nouvelle approche politique de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine pour conclure l'accord sur l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire permettant de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et de maintenir les échanges préférentiels traditionnels.

The Commission has formally requested that Cyprus implement adaptations of certain EU tax rules to take into account Croatia's accession to the EU.
La Commission a demandé formellement à Chypre de mettre en œuvre les adaptations de certaines règles fiscales de l'Union destinées à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

EU-Vietnam Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation (protocol to take account of the accession of Croatia) Recommendation: Sandra Kalniete (A8-0340/2015) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union [13079/2014 - C8-0282/2014 - 2014/0222(NLE)] Committee on Foreign Affairs
Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie) Recommandation: Sandra Kalniete (A8-0340/2015) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [13079/2014 - C8-0282/2014 - 2014/0222(NLE)] Commission des affaires étrangères

The revised proposal takes into account Croatia's accession scheduled for mid-2013, the Commission's spring macroeconomic forecast and new regional and national economic data.
La proposition révisée tient compte de l'adhésion de la Croatie, prévue pour la mi-2013, des prévisions macroéconomiques du printemps de la Commission et des nouvelles données économiques régionales et nationales.

The Commission shall issue six-monthly assessments up to Croatia’s accession on the commitments taken by Croatia in these chapters as an integral part of its regular monitoring tables and reports.
Jusqu'à l'adhésion de la Croatie, la Commission procèdera à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques.

Finally, I would like to compliment the European Commission and the Hungarian Presidency of the Council. You have played a pivotal role in Croatia's accession process.
Enfin, je tiens à féliciter la Commission européenne et la présidence hongroise du Conseil, qui ont joué un rôle essentiel dans le processus d'adhésion de la Croatie.

During his visit Mr. Patten will be underlining the European Commission’s support for Croatia’s accession bid, and will confirm to Croatia’s leaders that the Commission is ready to develop a pre-accession strategy for the country, should the European Council give the green light next week.
Au cours de sa visite, Chris Patten soulignera le soutien de la Commission européenne à la demande d'adhésion de la Croatie et confirmera aux dirigeants croates que la Commission est disposée à élaborer une stratégie de préadhésion pour ce pays, dans l'hypothèse où le Conseil européen donnerait le feu vert à la candidature croate la semaine prochaine.