Traduction de «accountable government a guide for ministers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accountable Government: A Guide for Ministers
Pour un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres

Governing Responsibly: A Guide for Ministers and Ministers of State
Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du ministre d'État

Canadian Hospital Accounting Manual: a guide to accounting principles, practices and systems for Canadian hospitals [ Canadian Hospital Accounting Manual ]
Manuel de comptabilité des hôpitaux du Canada : principes et règlements pour la comptabilité et la statistique des hôpitaux canadiens [ Manuel de comptabilité des hôpitaux du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also worth noting that the government has further articulated ethical guidelines for all public office holders, including ministers and ministers of state, through Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State, which includes guidelines for political activities.
Soulignons par ailleurs que le gouvernement a également précisé les règles d'éthique applicables à tous les titulaires de charge publique, dont les ministres et les ministres d'État, dans Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d'État, qui fournit des directives en ce qui concerne les activités politiques.

Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State 2011 is very clear: " In the context of their accountability to the House of Commons, Ministers are required to answer parliamentary questions within their areas of authority" .
Le document : Un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d'état 2011 cerne bien le sujet : « Dans le cadre leur obligation de rendre compte à la Chambre des communes, les ministres sont tenus de répondre aux questions parlementaires qui relèvent de leurs attributions ».

These principles are reflected in the government-wide guidance on provision of information to parliamentarians that is provided to public servants in the following documents: “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State”, 2011; “Accounting Officers: Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees”, 2007; “Guidance for Deputy Ministers”, 2003; and “Notes on the Responsibilities of Public Servants in Relation to Parliamentary Committees”, 1990.
Ces principes se retrouvent dans les orientations pangouvernementales sur la communication de renseignements aux parlementaires qui sont fournies aux fonctionnaires dans les documents suivants: Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État, 2011, Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires, 2007, Guide du sous ministre, 2003, et Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l’égard des comités parlementaires, 1990.

As indicated in “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State" and " Guidance for Deputy Ministers”, deputy ministers and other departmental officials may, in addition to committee appearances, be asked by their minister to provide factual briefings to parliamentary caucuses on, for example, the technical details of legislation that the government intends to introduce.
Comme l’indiquent le document Un gouvernement responsable et le Guide du sous ministre, en plus de comparaître devant un comité, les sous ministres et les autres fonctionnaires des ministères peuvent être appelés à fournir, à la demande de leur ministre, des séances d’information factuelles aux caucus parlementaires, par exemple sur les détails techniques d’une mesure législative que le gouvernement compte présenter.

After the adoption of the Federal Accountability Act, the Prime Minister presented a guide entitled “Accountable Government: A Guide for Ministers and Secretaries of State”.
À la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le premier ministre a présenté un Guide du ministre et du secrétaire d'État intitulé « Pour un gouvernement responsable ».

In governments of the EU Member States women account for 24% of senior ministers (those with a seat on the cabinet) in governments across the EU-27 countries, 22% of junior ministers and 23% overall.
Au sein des 27 gouvernements des États membres de l'Union européenne, les femmes comptent pour 24 % des ministres (ceux qui siègent au Conseil des ministres), pour 22 % des secrétaires d'État et pour 23 % de ces deux catégories réunies.

F. whereas the government of Prime Minister Nuri al-Maliki has not addressed the concerns of the Sunni minority; whereas the de-Baathification policy pursuant to the Justice and Accountability Law has led to the dismissal of predominantly Sunni officials, which has reinforced the perception of the government’s sectarian agenda; whereas, in particular, the demolition of the year-long Sunni protest camp in Ramadi by the government on 30 December 2013 precipitated the violent confrontation in Anbar province; whereas, as a result, Fallujah and other cities in Anbar province have seen fighting between government forces and ISIL militants since December 2013;
F. considérant que le gouvernement du premier ministre Nouri al-Maliki n'a pas pu apporter de réponse aux inquiétudes de la minorité sunnite; considérant que la politique de «dé-baasification» menée en vertu de la loi «Justice et Responsabilité» a entraîné le licenciement de fonctionnaires, majoritairement sunnites, ce qui a renforcé l'impression que le gouvernement cherchait à mener une politique sectaire; considérant, en particulier, que la décision du gouvernement de démanteler, le 30 janvier 2013, le camp de manifestants sunnites installé à Ramadi depuis un an a précipité la confrontation violente dans la province d'Anbar; considérant que, par la suite, Falloujah et d'autres villes de la province d'Anbar ont été, depuis décembre 2013, le théâtre de combats entre les forces gouvernementales et les militants se revendiquant de l'EIIL;

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;
6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...

In any event, implementation of the proposed measure requires authorisation from the ACP, since there are 60 million euros’ worth of EDF funds involved – although it may be inferred from the discussions which took place during the 6 December ACP Council of Ministers meeting that the Commission has already implemented the decision without awaiting the joint decision. Furthermore, the ACP Council of Ministers has expressed its concern at what is becoming a habit on the Commission’s part, namely awarding unassigned EDF Funds without consulting the ACP Group and without taking into account the rules governing the decision-making process.
En tout état de cause, l'application de la mesure proposée exige l'autorisation des pays ACP, puisque des crédits du FED sont en jeu à hauteur de 60 millions et, en ce qui concerne les délibérations du Conseil des ministres ACP du 6 décembre, il est à supposer que la Commission ait procédé à la mise en œuvre de la décision sans attendre la décision commune; en outre, le Conseil des ministres ACP s'est déclaré préoccupé par l'habitude que semble avoir commencé à contracter la Commission, à savoir l'affectation de crédits du FED non encore alloués sans consultation du groupe ACP ni prise en compte de la procédure décisionnelle.

The treaty under consideration will not affect the Western Sahara issue either way. If success is to be achieved on this issue, it must be guided towards a solution on the basis of special negotiations under UN auspices, taking account of past experience of the matter and without interference from foreign governments.
Le traité actuel ne concerne en rien la question du Sahara occidental, dont le règlement doit passer par des négociations séparées organisées sous les auspices de l'ONU et, comme nous l'enseigne l'expérience antérieure, sans l'intervention de gouvernements étrangers.