Traduction de «act's sunset clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause de suppression automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

This pattern is based on the likely assumption that the Member States will make maximum use of the time allowed for implementation by Regulation (EC) No 1260/1999, while avoiding substantial decommitments under the 'sunset clause' of the "N+2" rule.
Ce profil se fonde sur l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais d'exécution permis par le règlement 1260/199, tout en évitant des dégagements importants au titre de la « sunset clause » de la règle « N+2 ».

4". Sunset clause" for automatic decommitments
4. La « sunset clause » de dégagement automatique

In these circumstances, the "sunset clause" of the "N+2" rule would cap outstanding commitments at around EUR80 billion [9].
Dans ces circonstances, la « sunset clause » de la règle « N+2 » plafonnera le RAL à environ 80 milliards EUR [9].

' We are a product of our own environment, with such things as security certificates, rules of evidence, the Charities Act, the sunset clause.
Nous sommes le produit de notre environnement, constitué de choses comme les certificats de sécurité, les règles de la preuve, la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, la disposition de temporarisation.

The chair informed the members that concerning the Bank Act, the sunset clause is for October 24, 2006.
Le président signale aux membres que l'échéance de la disposition de réexamen de la Loi sur les banques est le 24 octobre 2006.

The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").

However, several parts of the Anti-terrorism Act had sunset clauses expiring in February 2007.
Plusieurs dispositions de la Loi antiterroristes étaient toutefois assorties de dispositions de caducité qui ont expiré en février 2007.

If ever there were an argument against extending the powers inherent in the Terrorism Act's sunset clause, the Prime Minister's behaviour yesterday is it.
Le comportement affiché par le premier ministre hier est certes le meilleur argument qu'il puisse y avoir contre la prorogation des pouvoirs prévus dans la disposition de caducité de la Loi antiterroriste.

Extending the powers for three years will give effect to the original intent behind the sunsetting and parliamentary review clauses of the act; namely, the debate on the sunset clause would be fully informed by the final reports of both parliamentary review committees, as well as by the government response to their recommendations.
La prolongation de ces pouvoirs pour trois ans donnera effet à l'objet initial des dispositions de caducité et d'examen parlementaire; à savoir, le débat sur la disposition de caducité serait pleinement éclairé par les rapports définitifs des deux comités d'examen parlementaire, ainsi que par la réponse du gouvernement aux recommandations.