Vertaling van "act doesn't give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act as signaller | give guidance in heavy construction equipment operations | guide operation of heavy construction equipment | guiding the operation of heavy construction equipment
superviser l’utilisation d’engins de construction lourds

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools
loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But that doesn't give Google the right to deny other companies the chance to compete and innovate.
Cela ne lui donne pas pour autant le droit de priver les autres entreprises de la possibilité de la concurrencer et d’innover.

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.
Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

I know our officials at Transport Canada have mentioned just using Internet communication or websites, bringing it into this century in a sense, from that perspective, and using those kinds of tools. The act doesn't give that flexibility at this point.
Je sais que nos gens à Transports Canada ont parlé de l'éventualité qu'Internet ou des sites Web pour ce genre de communications, pour se mettre au goût du jour en quelque sorte, de ce point de vue-là, et utiliser ce genre d'instruments.

In fact, the act doesn't give me any choice; the act says that if I believe there has been a breach of the code of conduct that comes to my attention in any way, then I'm required to carry out an investigation.
De fait, la loi ne me donne pas le choix: la loi dit que si je crois qu'il y a eu manquement au code de déontologie, si un tel manquement est porté à mon attention, de quelque façon que ce soit, alors je suis tenu de mener une enquête.

The Indian Act doesn't give us the right to develop business on our reserves.
La Loi sur les Indiens ne nous donne pas le droit de faire des affaires sur nos réserves.

To deal with the other misconception, the Department of Health Act doesn't give the minister any authority that is beyond the authority of the Parliament of Canada to give.
Pour ce qui est de l'autre idée fausse, la Loi sur le ministre de la Santé n'accorde au ministre aucun pouvoir que le Parlement du Canada ne pourrait attribuer.

We need an interim process under a modernized Indian Act as we work our way toward self-government so that stable First Nation governments can spend more of their energies on building their economies.the Indian Act doesn't give them the right tools.
Pendant que nous nous acheminons vers l'autonomie gouvernementale,il nous faut un processus intérimaire en vue d'une Loi sur les Indiens modernisée pour que des gouvernements plus stables des Premières nations puissent dépenser davantage d'énergie à construire leur économie.La Loi sur les Indiens actuelle ne leur fournit pas les outils appropriés.

1. If the acts giving rise to the confiscation order constitute one or more of the following offences, as defined by the law of the issuing State, and are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years, the confiscation order shall give rise to execution without verification of the double criminality of the acts:
1. Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

In its public procurement procedures and in compliance with the 1979 Equal Treatment Act, Ministries will give preference to companies that practise positive action for women.
Dans leurs procédures de passation des marchés publics et en conformité avec la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, les ministères donneront la préférence aux entreprises mettant en oeuvre des actions positives en faveur des femmes.