Vertaling van "active single-code decoding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active single-code decoding
décodage actif à un seul groupe codé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

A list of relevant and up-to-date versions of standard operating procedures (SOPs) relating to the establishment's import activities including SOPs on applying the Single European Code, reception and storage of imported tissues and cells at the importing tissue establishment, management of adverse events and reactions, management of recalls and traceability from donor to recipient.
Une liste des versions pertinentes et actualisées des modes opératoires normalisés (MON) relatifs aux activités d'importation de l'établissement, y compris les MON concernant l'application du code européen unique, la réception et le stockage des tissus et cellules importés à l'établissement de tissus importateur, la gestion des incidents et réactions indésirables, la gestion des rappels et la traçabilité, du donneur au receveur, des tissus et cellules.

I'm thinking about the provisions that single out crimes motivated by racism or sexism, which would potentially include gang activity under that provision of the code.
Je pense plus particulièrement aux dispositions sur les crimes motivés par le racisme ou le sexisme; on pourrait éventuellement inclure dans cet article du Code les crimes commis dans le cadre d'activité de bandes organisées.

Fifth, section 1.3 of part 2 of the RO Code defines ‘statutory certification and services’ as a single category of activities that a recognised organisation is entitled to perform on behalf of the flag State, including the issuance of certificates pertaining to both statutory and class requirements.
Cinquièmement, la section 1.3 de la partie 2 du Code RO définit les «certificats et services réglementaires» comme une catégorie unique d'activités qu'un organisme reconnu est autorisé à exercer au nom de l'État du pavillon, y compris la délivrance des certificats relatifs aux prescriptions réglementaires comme de classification.

46. Calls for a comprehensive communications strategy, involving all EU institutions, Member States, social partners and civil society that will improve the overall visibility and transparency of European actions in beneficiary countries as well as among European citizens, while ensuring that disaster relief is never subordinate to trading or political and strategic concerns; considers that this strategy should seek to simplify and standardise communication methods and tools; proposes to this end the establishment, for example, of a standard dress code and logo in conjunction with national badges for all European staff and the appointment of a single spokesperson responsible for communications concerned with emergency response; calls for any communications strategy to ensure a clear distinction between humanitarian assistance and military activities;
46. demande la mise en place d'une stratégie de communication globale, associant toutes les institutions et tous les États membres de l'Union, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, en vue d'améliorer la visibilité et la transparence générales des actions européennes dans les pays bénéficiaires et aux yeux des citoyens européens, tout en veillant à ce que les secours en cas de catastrophe ne soient jamais subordonnés à aucun intérêt commercial, politique ou stratégique; estime que cette stratégie doit chercher à simplifier et à uniformiser les méthodes et outils de communication; propose à ce titre, par exemple, la création d'une tenue vestimentaire commune et d'un sigle commun, parallèlement aux badges nationaux, pour l'ensemble du personnel européen ainsi que la nomination d'un porte-parole unique assurant la communication en matière de réponse d'urgence; demande que toute stratégie de communication établisse une distinction claire entre les opérations d'assistance humanitaire et les activités militaires;

The bill includes a single code applicable to all the programs and activities of the department.
Le projet de loi édicte des règles s'appliquant à l'ensemble des programmes et des activités du ministère.

Underpinning the Committee's activity on simplifying rules in Europe's single market is a code of conduct included in the above opinion - which was adopted by 86 votes in favour, none against, and a single abstention. It states:
Afin d'étayer la contribution du Comité à la simplification des réglementations au sein du Marché unique européen, l'avis mentionné ci-dessus, qui a été adopté par 86 voix pour, aucune voix contre et une seule abstention, établit le code de conduite suivant :