Vertaling van "activities that seriously undermine democracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court failed to take account of Article 4 of the Common Position which required that the persons named in the Annex were also engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

4. Annex I shall consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (a) of Article 4(1) of Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures against Belarus (4), have been identified by the Council as being responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them.
4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.

In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.
Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et aux entités détenues ou contrôlées par des personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent.

persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as well as legal persons, entities or bodies owned or controlled by them;
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;

responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, or any person associated with them;
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;

17. Welcomes the initiative of the ACP Co-President and four ACP parliamentarians of travelling to Harare to prepare a joint mission and ensure that the Zimbabwean delegation to the JPA no longer includes anyone concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law;
17. salue la démarche du coprésident et de quatre parlementaires ACP consistant à se rendre en mission à Harare (Zimbabwe) pour préparer une mission conjointe et pour faire en sorte que la délégation zimbabwéenne à l'APP ne comprenne plus de personnes visées par les mesures restrictives du Conseil pour des activités, qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare, the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

17. Welcomes the initiative of the ACP Co-President and four ACP parliamentarians of travelling to Harare (Zimbabwe) to prepare a joint mission and ensure that the Zimbabwean delegation to the JPA no longer includes anyone concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law;
17. salue la démarche du coprésident et de quatre parlementaires ACP consistant à se rendre en mission à Harare (Zimbabwe) pour préparer une mission conjointe et pour faire en sorte que la délégation zimbabwéenne à l'APP ne comprenne plus de personnes visées par les mesures restrictives du Conseil pour des activités, qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare (Zimbabwe), the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,