But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.
Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.