Vertaling van "additional married couple's allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional married couple's allowance
abattement supplémentaire au titre du couple

married couple's tax allowance
régime du quotient conjugal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.
De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The effect of Bill C-23 would be that the provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act would apply to all couples, common law opposite sex couples and common law same sex couples, in addition to married couples.
Le projet de loi C-23 aurait pour effet que les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'appliquent également à tous les conjoints, à savoir les conjoints de fait de sexes opposés et les conjoints de fait de même sexe en plus des conjoints mariés.

Amendments 19-25 allow the choice of applicable laws to be limited by these options, which are the same as for married couples under the proposed Regulation for matrimonial property regimes, as long as the chosen law is that of a State which recognises the institution of registered partnerships.
Les amendements 19 à 25 permettent de limiter la détermination de la loi applicable aux mêmes choix que ceux accordés aux couples mariés en vertu de la proposition de règlement pour les régimes matrimoniaux, sous réserve que la loi choisie soit celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.

16. Stresses that the EGF should continue to fund only those active labour market measures which are additional to the measures provided for under national law in the event of mass redundancies; proposes, furthermore, that in future the allowances supported by the EGF should always be coupled with training or retraining measures also financed by the EGF, and that they should not replace allowances provided for under national or Community law or collective agreements;
16. tient à ce que le FEM continue à financer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi qui viennent compléter les mesures prises au titre de la législation nationale en cas de licenciement collectif; suggère également que les indemnités prises en charge par le FEM accompagnent toujours des mesures de formation ou de reconversion également financées par le Fonds et ne se substituent pas aux indemnités allouées en application d'une législation nationale ou européenne, ou de conventions collectives;

Could I perhaps ask Mr Szájer to reply, on behalf of the EPP Group, whether that means that, from now on, Hungary and the other countries represented will also recognise the Dutch marriage law that allows same-sex couples to get married?
Puis-je demander à M. Szájer de nous dire, au nom du groupe PPE, si cela signifie que dorénavant, la Hongrie et les autres pays représentés reconnaîtront aussi la législation néerlandaise sur le mariage, qui autorise le mariage des couples homosexuels?

Madam President, I am delighted that more and more countries are allowing same-sex couples to marry or enter into civil partnerships, and tens of thousands of people have already taken advantage of this, with numbers increasing steadily.
Madame la Présidente, je me réjouis de savoir qu’un nombre croissant de pays permettent aux couples de même sexe de se marier ou de conclure des partenariats civils, et que des dizaines de milliers de personnes aient déjà bénéficié de cette possibilité - et leur nombre augmente sans cesse.

− (DE) If the population of individual EU Member States decides to allow homosexual couples to marry, to enter into a civil partnership or to adopt children, other Member States should not be forced to follow suit.
− (DE) Si la population de certains États membres de l’UE décide d’autoriser les couples homosexuels à se marier, à contracter une union civile ou à adopter des enfants, il ne faut pas pour autant forcer les autres États membres à faire de même.

We on this side of the House have said that we accept the fact that the country and the world are changing and that we are prepared to allow same sex couples to have the same responsibilities and benefits that married couples enjoy.
De notre côté de la Chambre, nous avons dit que nous acceptons le fait que le pays et le monde changent, et que nous sommes disposés à permettre aux couples formés de personnes du même sexe d'avoir les mêmes responsabilités et avantages que les couples mariés.

If the reverse were true, if this committee were to recommend that same-sex couples be allowed to get married, and if that recommendation were to be accepted subsequently, that would allow these churches and religious branches to marry same-sex couples, while maintaining the absolute right of the Catholic Church not to marry same-sex couples.
Si l'inverse était vrai, si ce comité suggérait, et que c'était adopté plus tard, que les conjoints même sexe puissent se marier, cela permettrait à ces Églises et à ces branches religieuses de marier des conjoints de même sexe, tout en préservant le droit le plus absolu de l'Église catholique de ne pas marier des conjoints de même sexe.