Traduction de «address the relevant adr entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That information shall include the website address of the relevant ADR entity or ADR entities.
Ces informations comprennent l'adresse du site internet de l'entité ou des entités de REL concernées.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

the name, contact details and website address of the ADR entity.
le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet de l'entité de REL.

the name, the contact details and the website addresses of the ADR entities referred to in the first subparagraph.
le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet des entités de REL visées au premier alinéa.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

Such information shall include the addresses of the relevant ADR entities' websites and specify whether or not the trader commits to use these entities to resolve disputes with consumers.
Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs.

3a. Notified ADR entities published on the Commission list shall be provided with an easily recognisable European quality label which serves as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
3 bis. Les organes de REL notifiés qui figurent dans la liste de la Commission sont facilement reconnaissables par un label de qualité européen, qui permet de garantir aux consommateurs que l'organe de REL concerné répond aux critères de qualité établis dans la présente directive.

Such information shall include the addresses of the relevant ADR entities' websites.
Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés.

Traders should inform consumers about the name, address and website address of the ADR entity or entities by which they are covered.
Les professionnels devraient communiquer aux consommateurs le nom, l'adresse et l'adresse du site Internet de l'organe ou des organes de REL par lesquels ils sont couverts.

In accordance with the ADR procedure applied by the relevant ADR entity, it should automatically set deadlines to parties, inter alia for making submissions.
Conformément à la procédure de REL appliquée par l'organe de REL compétent, l'outil devrait fixer automatiquement des délais aux parties, par exemple pour la présentation des documents.