Vertaling van "addressing non-tariff barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires

non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires

non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]
barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]
entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

customs barrier | tariff barrier
barrière douanière | barrière tarifaire

tariff and non tariff barrier
obstacle non tarifaire et paratarifaire

additional non-tariff barriers
obstacles non tarifaires additionnels

Non-Tariff Barriers (NTBs) to International Trade in Agricultural Commodities: Technical and Sanitary Aspects
Les barrières non tarifaires en agriculture : aspects techniques et sanitaires

non-tariff barriers to trade
obstacles non tarifaires aux échanges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.
Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

These agreements should aim at substantial alignment with the EU acquis through dismantling remaining tariff barriers in goods and agricultural products, addressing non-tariff barriers (NTBs) and expanding the scope of trade agreements to encompass additional areas such as investment, public procurement and services.
Ces accords devraient tendre à un alignement significatif avec l'acquis de l'UE via le démantèlement des obstacles tarifaires subsistant pour les biens et les produits agricoles, la résolution de la question des obstacles non tarifaires (ONT) et l'élargissement de la portée des accords commerciaux afin qu'ils englobent des domaines supplémentaires comme les investissements, les marchés publics et les services.

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;
20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual property rights (including Geographical Indications), and a customs and trade facilitation chapter.
Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) ainsi qu’un chapitre sur les questions douanières et la facilitation des échanges.

The principal means for achieving this is via a so-called "Swiss formula" for tariff reductions, as well as by introducing stronger disciplines to address non-tariff barriers.
Le principal moyen d’y parvenir passe par une «formule suisse» de réductions tarifaires, ainsi que par l’introduction d’une discipline plus stricte en vue de résoudre les barrières non tarifaires.

Addressing non-tariff barriers is complicated, resource-intensive and is not fully covered in the WTO system.
Il est compliqué de s’attaquer aux barrières non tarifaires, la question requiert des ressources importantes et n’est pas totalement couverte par le système de l’OMC.

Deeper FTAs, encompassing regulatory co-operation, addressing non-tariff barriers such as standards and customs procedures, and dealing comprehensively with aspects such as services, investment and competition as well as goods, are capable of producing a substantial impact on trade flows.
Ce type d'accords, qui prévoient une coopération en matière de réglementation et le démantèlement de barrières non tarifaires telles que les normes et les procédures douanières et qui comprennent des dispositions complètes qui, loin de se limiter aux marchandises, concernent également les services, les investissements et la concurrence, peuvent avoir des effets non négligeables sur les flux commerciaux.