Where information on the amount of disbursements made by the United States is made available late in the year, in such a way that it is not possible to meet WTO and statutory deadlines by using the procedure provided for in Article 4, and where, in the case of adjustments and amendments to the Annexes, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 4a shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".