Vertaling van "affairs canada's legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Veterans Affairs Canada’s Rehabilitation Program
Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada

Veterans Affairs Canada's Canadian Forces Advisory Council
Conseil consultatif sur les Forces canadiennes d'Anciens Combattants Canada

Ministry of Indian and Northern Affairs Canada
Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada | MAINC [Abbr.]

Legislation and Legal Affairs Branch
Département d'état-major pour la Législation et pour les Affaires juridiques

Central Legislation and Legal Affairs Department
Direction centrale de la Législation et des Affaires juridiques

Canada's Department of External Affairs - volume II - Coming of Age, 1946-1968
Le ministère des Affaires extérieures du Canada - volume II - L'essor, 1946-1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.
Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.

The Canadian Federation of University Women was founded in 1919 and represents a cross-section of approximately 10,000 women in Canada who are active in public affairs, monitor current legislation and emerging issues and take action on issues of national concern.
La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a été fondée en 1919 et elle représente un groupe représentatif d'environ 10 000 femmes au Canada qui sont actives dans les affaires publiques, qui surveillent la législation actuelle et les questions de l'heure et interviennent dans les questions d'intérêt national.

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

Migration, Home Affairs, and Citizenship Commissioner, Dimitris Avramopoulos, said: "Guaranteeing full visa reciprocity with Canada and the U.S. remains a priority for the EU.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Il demeure prioritaire pour l'UE de garantir une réciprocité totale de l'exemption de visa avec le Canada et les États-Unis.

The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission, Federica Mogherini and Trade Commissioner, Cecilia Malmström, as well as Canada's Minister of Foreign Affairs, Stéphane Dion and Minister of International Trade, Chrystia Freeland also attended the summit.
La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini et la commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström, ainsi que le ministre canadien des affaires étrangères, Stéphane Dion, et la ministre canadienne du commerce international, Chrystia Freeland, ont également participé au sommet.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

What I'm suggesting is that we begin the onerous task of dismantling the Department of Indian Affairs through a legislative process so those sectors the Department of Indian Affairs controls over my life will be turned over to first nations institutions (1600) The Chair: Do any of the other first nation groups feel the same way?
Ce que je propose, c'est que nous entamions la difficile tâche d'abolir le ministère des Affaires indiennes par voie législative pour que les secteurs de ma vie que contrôle le ministère des Affaires indiennes puissent être cédés aux institutions des Premières nations (1600) Le président: D'autres Premières nations font-elles le même raisonnement?

Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social Affairs, said : 'Paper legislation to promote equality for women is necessary but not enough.
Anna Diamantopoulou, membre de la Commission européenne, chargée de l'emploi et des affaires sociales, a affirmé : "La législation visant à promouvoir l'égalité pour les femmes est nécessaire mais non suffisante.

However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disability pension benefits paid under the Pension Act that have impacted all these recipients under the SISIP program, the government decided we should to try align them to the extent we can and let's now stop offsetting that disability pension when it comes to calculating these benefits under these three programs.
La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.

[138] A week later, on June 10, the Standing Orders concerning committees were amended in the following respects: Vice-Chairs of standing and standing joint committees were removed from membership on the Liaison Committee; responsibility for matters relating to the election of Members to the House was added to the mandate of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; Chairs of legislative committees were no longer to be considered part of the quorum of such committees; committees seeking to have their proceedings broadcast using facilities other than those provided by the House were to first obtain the consent of the House; reference to payment of witness expenses was deleted from the Standing Orders; and a proviso was added that if a Member filed a certificate with the Chair of a committee, stating that evidence to be obtained from a particular person was “material and important”, the Chair of the committee was to apprise the members of that particular committee.
[138] Une semaine plus tard, le 10 juin, on modifiait comme suit les articles du Règlement visant les comités : les vice-présidents des comités permanents et mixtes permanents n’étaient plus membres du Comité de liaison; toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes relevait maintenant du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; les présidents des comités législatifs n’étaient plus comptés au nombre des membres aux fins du quorum; les comités voulant faire télédiffuser leurs séances autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre devaient d’abord obtenir le consentement de celle-ci; le Règlement ne faisait plus état du remboursement des dépenses des témoins; et une nouvelle disposition énonçait que si un député déposait auprès du président d’un comité un certificat attestant qu’il était « essentiel » de recueillir le témoignage d’une personne déterminée, le président devait en saisir le comité.