Vertaling van "after the agreement between president sarkozy " (Engels → Frans) :

Trust services offered by service providers from non-EU countries can be considered legally equivalent to qualified ones, but only after an agreement between the EU and the non-EU country or an international organisation.
Les services de confiance offerts par les prestataires de services établis dans des pays tiers peuvent être considérés comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance qualifiés, mais uniquement après la conclusion d’un accord entre le pays de l’UE et le pays tiers ou une organisation internationale.

– It is timely indeed that Parliament addresses this matter only days after the agreement between President Sarkozy and Chancellor Merkel to seek to change the Lisbon Treaty in order to provide for an orderly handling of future sovereign debt crises in the eurozone.
– (EN) Il est tout à fait indiqué que le Parlement aborde ce sujet quelques jours seulement après que M. Sarkozy et Mme Merkel ont tenté de modifier le traité de Lisbonne afin de trouver des mesures permettant d’améliorer la gestion des futures crises de la dette souveraine dans la zone euro.

14. Underlines the importance of the dialogue with Belgrade, carried out after the agreement between Serbia and Kosovo concluded at the United Nations General Assembly in September 2010 and facilitated by the EU, for regional cooperation and for the European perspective of both countries; welcomes the fact that nine rounds have taken place so far, resulting in several preliminary agreements, including that of 2 December 2011 on integrated management for crossing points (IBM) in the northern part of the country, introducing single joint integrated monitoring arrangements, and calls for its implementation in good faith;
14. souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que neuf cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont celui du 2 décembre 2011 sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré; plaide pour sa mise en œuvre de bonne foi;

12. Underlines the importance of the dialogue with Belgrade, carried out after the agreement between Serbia and Kosovo concluded at the United Nations General Assembly in September 2010 and facilitated by the EU, for regional cooperation and for the European perspective of both countries; welcomes the fact that eight rounds have taken place so far, resulting in several preliminary agreements, the most recent one on 2 December 2011 on integrated management for crossing points (IBM) in the northern part of the country, introducing single joint integrated monitoring arrangements;
12. souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que huit cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont le plus récent, datant du 2 décembre 2011, porte sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré;

►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.
►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.

Two or four French observers have already been sent under the aegis of the OSCE which was already present. We are hopeful that more observers will be accepted given that yesterday, in a conversation between President Sarkozy and President Medvedev, the latter indicated that he would accept and even wanted there to be observers from the European Union.
Des observateurs, deux ou quatre Français, ont déjà été envoyés, je crois, dans le cadre de l'OSCE, qui était présente, ou dans un cadre plus large, qui va, je l'espère, être accepté puisqu'hier, dans une conversation entre le Président Sarkozy et le Président Medvedev, celui-ci a fait savoir qu'il accepterait ou même qu'il souhaitait qu'il y ait des observateurs de l'Union européenne, et nous travaillons en ce sens.

Note that holding these meetings jointly calls for a pragmatic arrangement regarding the office of presidency of such meetings when that presidency is to be held by the associated States according to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland or the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway.
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège,