Traduction de «after yesterday's college » (Anglais → Français) :

After yesterday's College discussion, the draft legislation (an implementing act) has been sent to the Representatives of Member States, who will meet on Monday 12 December to vote on the text.
Après avoir été examiné par le Collège hier, le projet d'acte d'exécution a été envoyé aux représentants des États membres qui se réuniront lundi 12 décembre pour voter sur le texte.

Following intensive exchanges with the European Parliament, Member States, stakeholders, consumer representatives, regulators and operators, yesterday the College of Commissioners discussed draft rules which reinforce the approach adopted by the College in September to end roaming charges in the EU in 2017.
Après d'intenses discussions avec le Parlement européen, les États membres, les parties intéressées, les représentants des consommateurs, les régulateurs et les opérateurs, le Collège des commissaires a examiné hier un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée par le Collège en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017.

Finally, the College has registered the 'More than Education' European Citizens' Initiative resubmitted to it by the organisers, after an initial College approval on 7 June.
Enfin, la Commission a enregistré l'initiative citoyenne européenne «More than Education», qui a été présentée de nouveau par ses organisateurs, après son approbation initiale par le collège le 7 juin dernier.

As President Juncker stated after yesterday's meeting, "What we agreed upon in principle is a good option and it is legally feasible, but it needs more discussion on how concretely to organise the resettlement.
Comme l'a indiqué le Président Juncker à l'issue de la réunion d'hier, «l'accord de principe auquel nous sommes parvenus est une bonne solution, qui est faisable sur le plan légal, mais l'organisation concrète de l'accueil des réfugiés doit encore être discuté plus en détail.

After yesterday's agreement in principle, the details of the Draft Action Plan now need to be agreed between the two sides.
Après l'accord de principe intervenu hier, les deux parties doivent maintenant convenir des modalités détaillées du projet de plan d'action.

4. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college, assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, would make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State, the group-level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.
4. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article permettraient de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre, elle propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au collège d’autorités de résolution.

1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the application of measures identified in accordance with Article 17(4) in relation to all institutions that are part of the group.
1. L’autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d’autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l’évaluation requise par l’article 16 au sein du collège d’autorités de résolution et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune sur l’application des mesures identifiées conformément à l’article 17, paragraphe 4, en ce qui concerne tous les établissements qui font partie du groupe.

establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college, after consulting the other members of the resolution college;
établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres;

The matter shall not be referred to EIOPA after the end of the one-month period referred to in this subparagraph or after an agreement has been reached within the college in accordance with paragraph 4 of this Article.
L'AEAPP n'est pas saisie au-delà du délai d'un mois visé au présent alinéa ni après qu'un accord a été trouvé par le collège conformément au paragraphe 4 du présent article.

4.If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.
4.Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures après avoir été informée conformément au paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et soumet celui-ci au collège d’autorités de résolution.