Vertaling van "against him until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

stand on the books against him
lui être imputé dans les livres

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was further stated by the agent for the Greek Government at the hearing that the plaintiff did not become fully appraised of the case against him until 14 November 2013, upon receipt of the translation into English of the 2009 Assessment act
En outre, l’agent du gouvernement grec a indiqué à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance de la procédure engagée à son encontre que le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009 .

Whereas by warrant dated the day of A.D. , I committed A.B., hereinafter called the accused, to your custody and required you safely to keep until the day of A.D. , and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon to answer to the charge against him and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;
Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

13. No report shall be made against any person until reasonable notice has been given to the person of the charge of misconduct alleged against him and the person has been allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.
13. La rédaction d’un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu’auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d’un avocat.

Proposition four: you violated subsection 27(4) of the code when you failed to inform Mr. Obhrai of your investigation into the allegations against him until after it had already commenced.
Quatrième énoncé : vous avez enfreint le paragraphe 27(4) du code en n'informant M. Obhrai de votre enquête sur les allégations contre lui qu'après que celle-ci eut déjà été ouverte.

It further alleges that Mr Cohn-Bendit, together with others, had helped Hans-Joachim Klein (who has meanwhile been sentenced in a court of law) to evade the investigating authorities since around 1977 by providing him with a number of opportunities to hide and contributing towards his upkeep until around 1998, thus making it impossible to bring criminal proceedings against him on charges of multiple instances of murder and hostage-taking committed jointly with others.
Depuis 1977 environ, M. Cohn‑Bendit, avec d'autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l'aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu'en 1998 environ, empêchant ainsi l'ouverture de poursuites pénales pour cause d'assassinats commis en groupe et de prise d'otages.

In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.
Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.

If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid until the final conclusion of the proceedings, including any appeals he may be see fit to bring and any appeals brought against him.
(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide jusqu'à la clôture de la procédure, en ce compris les recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que ceux qui sont formés contre lui.

Toussaint Louverture, a black general in Haiti, absolutely bamboozled the French forces that were sent to defeat him until the numbers they sent against him were so overwhelming that he was finally crushed.
Toussaint Louverture, un général noir à Haïti, a complètement déboussolé les forces françaises qui avaient été envoyées pour le vaincre jusqu'à ce que le nombre de soldats français auquel il faisait face soit si élevé qu'il a finalement été écrasé.

45. Calls on Member States to apply certain minimum guarantees with regard to asylum procedures, giving the asylum-seeker the right to a personal interview with a qualified official, respecting his right to have access to a lawyer and interpreters in cases where he does not know the language, and granting him the opportunity to appeal against a preliminary negative decision, with suspensive effect, thus allowing the asylum-seeker to remain in the country until such time as the appeal has been dealt with;
demande aux États membres d'appliquer certaines garanties minimales dans le cadre des procédures d'asile, en permettant aux demandeurs de participer à un interrogatoire individuel en présence d'un agent qualifié et en les autorisant, comme ils y ont droit, à disposer d'un avocat et d'interprètes dans le cas où ils ne connaissent pas la langue concernée et à introduire un recours en cas de première décision négative, recours dont l'effet est suspensif et qui permet aux demandeurs de rester dans le pays jusqu'au moment où ce recours est examiné;

When accused of having done something wrong he asked the ethics counsellor to report immediately, unlike the Leader of the Opposition who asked that his court date regarding slander charges against him be conveniently deferred until after the election.
Quand il a été accusé d'avoir fait quelque chose de mal, il a demandé au conseiller en éthique de faire rapport immédiatement, contrairement au chef de l'opposition qui a demandé que soit reportée, à après les élections, la date de sa comparution devant les tribunaux pour y répondre à des accusations de diffamation.