Vertaling van "against public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

against public policy
contraire à l'ordre public

contract against public policy
contrat contraire à l'ordre public

offense against public policy
atteinte à l'ordre public

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

EUROPE AGAINST CANCER | Plan of action against cancer within the framework for action in the field of public health
Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

felony against public health
crime contre la santé publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For more information, see Together Against Trafficking policy and legislation websites, Eurostat’s 2015 publication on the subject and the European Union Agency for Fundamental Rights 2014 publication
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet de la politique «Ensemble contre la traite des êtres humains» et des législations concernées, de même que la publication d’Eurostat de 2015 consacrée à cette question et la publication de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

If the government has made a policy decision and it has been ratified by cabinet, then it would be inappropriate for a public servant to simply engage in public debate against that policy proposal.
Si le gouvernement a pris une décision politique ratifiée par le Cabinet, il serait inapproprié qu'un fonctionnaire s'engage dans un débat public pour critiquer cette décision.

How could it be against public policy for a government to say that it understands the implications of this, that it is aware it will be selling off the assets of a crown corporation that is the major employer in a particular community, that it is aware that will mean massive layoffs and will have economic impacts, and that it will have a public inquiry and study it in order to find the best way to deal with it?
Comment un gouvernement pourrait-il aller à l'encontre de la politique officielle en disant qu'il est conscient qu'il va vendre l'actif d'une société d'État qui est le principal employeur au sein d'une collectivité donnée, qu'il sait que cette mesure se traduira par des licenciements massifs et aura des répercussions économiques et qu'il tiendra une enquête publique pour étudier la question et trouver la meilleure solution?

Unless this provision is judged to be invalid or against public policy, it will be impossible for Air Canada to attempt any kind of merger or acquisition of Canadian.
À moins que cette disposition soit jugée invalide ou contraire à l'ordre public, il sera impossible pour Air Canada de tenter une fusion ou une acquisition de Canadien.

It's pretty well a trend for management reasons, but I think it has to be balanced all the time against the policy objectives of having a public service that is across the board.
C'est une tendance qui s'installe pour des raisons de gestion, mais je crois qu'il convient de réaliser l'équilibre par rapport à nos objectifs de politique consistant à assurer un service public en général.

When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security committed by the long-term resident or his/her family member(s), or the danger that emanates from the person concerned.
Lorsqu'il prend la décision pertinente, l'État membre tient compte de la gravité ou de la nature de l'infraction que soit le résident de longue durée, soit le ou les membres de sa famille, a ou ont commise contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou du danger représenté par la personne concernée.

When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security, or the danger that emanates from the person concerned, while also having proper regard to the duration of residence and to the existence of links with the country of residence.
Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.

Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.
Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.

When taking the relevant decision, the Member State shall consider, besides Article 17, the severity or type of offence against public policy or public security committed by the family member, or the dangers that are emanating from such person.
Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte, outre de l'article 17, de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer.

The reference was to productions which, in the opinion of the Minister of Canadian Heritage, went against public policy and so should be denied public funding.
On parlait alors d'une production pour laquelle, de l'avis du ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics.