Vertaling van "agency's opinion pose " (Engels → Frans) :

(a) replacing lines 1 to 5 on page 21 with the following: “(2) Subject to subsection (3), the Agency shall, on request, disclose the information and observations provided under subsection (1) unless the disclosure would, in the Agency's opinion, pose a risk to the health or safety of any person” (b) replacing lines 13 and 14 with the following: “not be disclosed except to an applicant or licensee who, in” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.
a) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 21, de ce qui suit : « (2) Sous réserve du paragraphe (3), l'Agence communique sur demande les renseignements et observations visés au paragraphe (1) sauf si elle estime que la communication constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne». b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit : « (3) Les renseignements identifiant ou susceptibles de servir à » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

(4.1) The Agency shall not make an order under subsection (1) or (2) in respect of a licensee found by the Agency to be the only person providing a domestic service between two points if, in the Agency’s opinion, there exists another domestic service that is not between the two points but is a reasonable alternative taking into consideration the conven­ience of access to the service, the number of stops, the number of seats offered, the frequency of service, the flight connections and the total travel time and, more specifically, in the case of cargo, the cargo capacity and cargo container types available.
(4.1) L’Office ne rend pas l’ordonnance prévue aux paragraphes (1) ou (2) à l’égard du licencié s’il conclut que celui-ci est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points et s’il estime qu’il existe un autre service intérieur, qui n’est pas offert entre ces deux points, mais qui est suffisant compte tenu de la commodité de l’accès au service, du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas du transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.

(6) If, under subsection 23(2), the Agency requires the proponent of a designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, then the period that is taken by the proponent, in the Agency’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit within which the Minister’s decisions must be made.
(6) Dans le cas où l’Agence exige du promoteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai dont dispose le ministre pour prendre les décisions.

Both proposals, in my opinion and in the government's opinion, pose a very serious charter risk as has been debated in the House.
À mon avis, comme à celui du gouvernement, les deux propositions sont susceptibles d'être contestées en vertu de la Charte, comme on l'a fait valoir à la Chambre.

(27) Railway interoperability and safety legislation, implementation guides or recommendations of the Agency may sometimes pose interpretation and other problems to the stakeholders.
(27) La législation relative à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaires, les guides de mise en œuvre ou les recommandations de l'Agence peuvent dans certains cas poser des problèmes d'interprétation et autres aux parties intéressées.

(5g) Within one month of the date of receipt of the Agency's opinion, the decision-making body of each Group shall adopt its final regional list, respecting the provisions set out in Article 3(3), based on the Groups' proposal and taking into account the opinion of the Agency and the assessment of the national regulatory authorities submitted in accordance with point (5a), or the assessment of the Commission for oil and carbon dioxide transport projects proposed in accordance with point (5b). The Groups shall submit the final regional lists to the Commission, together with any opinions as specified in point (5c).
5 octies) Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de l'Agence, l'organe de décision de chaque groupe adopte sa liste régionale finale, dans le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sur la base de la proposition des groupes et compte tenu de l'avis de l'Agence et de l'évaluation des autorités de régulation nationales présentée conformément au point 5 bis, ou de l'évaluation de la Commission pour les propositions de projets relatifs au transport de pétrole et de dioxyde de carbone en application du point 5 ter. Les groupes présentent leurs listes régionales finales à la Commission, assorties d'éventuels avis formulés en application du point 5 quater.

3. Where the regulatory authority which has taken the decision does not comply with the Agency's opinion within four months from the date of receipt of that opinion, the Agency shall inform the Commission accordingly.
3. Si l'autorité de régulation qui a pris la décision ne se conforme pas à l'avis de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception dudit avis, l'Agence en informe la Commission.

(2) Subject to subsection (3), the Agency shall, on request, disclose the information and observations provided under subsection (1) unless the disclosure would, in the Agency's opinion, pose a risk to the health or safety of any person.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l'Agence communique sur demande les renseignements et observations visés au paragraphe (1) sauf si elle estime que la communication constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne.

As for the World Anti-Doping Agency, WADA, it poses a few small problems, since among other things it is not based on international law and, therefore, neither are its proposals.
Quant à l’Agence mondiale antidopage, l’AMAD, elle pose quelques petits problèmes, dès lors notamment qu’elle n’est pas fondée sur le droit international et que par conséquent, ses propositions ne le sont pas non plus.