Vertaling van "agency's spending authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

spending authorities
administrations chargées de la dépense

Belgian Buildings Agency | Belgian Buildings Authority | Buildings Agency | Public Buildings Administration
Régie belge des Bâtiments | Régie des Bâtiments

Economic Planning Agency | Economic Planning Authority | EPA [Abbr.]
Agence de planification économique | Agence économique de planification japonaise | Agence gouvernementale de planification économique | APE [Abbr.]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Acknowledges from the Agency that its repeated requests to the authorities of its host Member State were unsuccessful and that the entry into force of Regulation (EU) No 1168/2011 of the European Parliament and of the Council in December 2011 did not change the situation; notes from the Agency that the authorities of the host Member State recently expressed willingness to start negotiations and that exchanges are under way; calls on the Agency to provide the discharge authority with an update on the state of play of the negotiations;
20. reconnaît, d'après les informations transmises par l'Agence, que ses demandes répétées aux autorités de son État membre d'accueil n'ont pas été fructueuses et que l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil de décembre 2011 n'a pas fait évoluer la situation; note que, d'après l'Agence, les autorités de l'État membre d'accueil ont récemment exprimé leur volonté d'entamer des négociations et que des échanges sont en cours; invite l'Agence à communiquer à l'autorité de décharge des informations actualisées sur les progrès de ces négociations;

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Should Bill C-377 become law, the authority to spend for the purposes set out in the bill will be under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Si le projet de loi C-377 est adopté, l'autorisation de dépenser aux fins qui y sont énoncées sera assujettie aux dispositions générales de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pouvoirs généraux conférés à l'agence aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;
29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;

5. Notes that in December 2011 the Agency awarded a Framework Service Contract for the provision of media monitoring for 48 months, for a total value of EUR 250 000, which is much higher than the costs of similar services in the previous years; observes that based upon this contract the Agency will spend on average EUR 62 500 per year for media monitoring and believes that these costs are excessive and contrary to the principle of efficient use of the taxpayers' money;
5. constate qu'en décembre 2011, l'Agence a accordé un contrat-cadre de service concernant des prestations de suivi des médias, d'une durée de 48 mois, pour une valeur totale de 250 000 EUR, ce qui est bien plus élevé que les coûts des services similaires les années précédentes; observe, sur la base de ce contrat, que l'Agence dépensera en moyenne 62 500 EUR chaque année, rien que pour suivre les médias; croit que de tels frais sont excessifs et contraires au principe d'efficacité dans l'emploi de l'argent des contribuables;

In support of this mandate, the CRA supplementary estimates comprise a number of adjustments to the agency's spending authorities totalling some $450 million, which represents an 11.3% increase in the authorities granted to date.
À l'appui de ce mandat, le Budget supplémentaire des dépenses de l'ARC comprend un certain nombre d'ajustements à ses autorisations de dépenses s'élevant à 450 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 11,3 p. 100 par rapport aux exercices précédents.

For the CRA, supplementary estimates (B) comprise a number of separate adjustments to the agency's spending authorities totalling $439.9 million.
En ce qui a trait à l'ARC, le budget supplémentaire des dépenses (B) comporte plusieurs ajustements distincts au pouvoir de dépenser de l'Agence totalisant 439,9 millions de dollars, résultat d'un paiement fait aux provinces en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre.

For the CCRA, Supplementary Estimates (B) comprise a number of separate adjustments to the agency's spending authorities totalling just over $41.5 million.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente pour l'ADRC plusieurs rajustements distincts de son pouvoir de dépenser représentant au total un peu plus de 41,5 millions de dollars.