Traduction de «agreed charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed charges
prix convenus

agreed charge traffic
trafic soumis à des taxes convenues

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]
Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

foodstuff agreed charges
convention tarifaire relative aux denrées alimentaires

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

In 2015, and based on a proposal of the European Commission, the European Parliament and the Council agreed to end roaming charges for people travelling periodically in the EU.
En 2015, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE.

End of roaming charges: EU negotiators agree on wholesale prices // Brussels, 1 February 2017
Suppression des frais d'itinérance: les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros // Bruxelles, le 1er février 2017

If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed today.
En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

End of roaming charges: EU negotiators agreed on wholesale prices, the final piece to make it happen // Brussels, 1 February 2017
Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance // Bruxelles, le 1er février 2017

54. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; is sceptical about the future of this proposal, while agreeing that aviation security charges should be fair and proportionate, given the proposal’s numerous difficulties, including the scope of the directive, the cost-relatedness issue and state financing; believes that common principles for the levying of security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive; recalls that the cohesion policy, with over one third of the EU’s budget, is currently the EU’s largest investment tool, and acknowledges its positive contribution to the reduction of regional disparities across the EU when accompanied by simultaneous political, institutional and infrastructural reform;
54. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;

53. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; whilst supporting the need for aviation security charges to be fair and proportionate, is sceptical about the future of this proposal, given the numerous difficulties surrounding it, including the scope of the directive, cost-relatedness issues and state financing; believes common principles for levying security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive;
53. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en faisant valoir que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires;

8. Agrees with the Commission that demand exists for an interoperable solution in the area of electronic road charging, but believes that appropriate legislative measures are needed to make stakeholders implement such a system, since the remuneration derived solely from an interoperable system is not sufficiently attractive for certain manufacturers of road charging equipment or certain road operators;
8. convient avec la Commission qu'il existe une demande pour une solution interopérable dans le domaine de la tarification routière électronique, mais estime que des mesures législatives appropriées sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre d'un tel système par les acteurs, étant donné que la rémunération issue exclusivement d'un système interopérable n'est pas suffisamment attrayante pour certains fabricants d'équipements de tarification routière ou certains opérateurs routiers;

It is at any rate agreed that, if the sharing of charges between G and L differs from one Member State to another, distortions of competition will occur, since producers in countries with G-charging will pay twice when exporting to countries with L-charging.
Ce qui est incontestable, c'est que si la répartition des redevances entre "P" et "C" diffère d'un État membre à l'autre, cela entraîne des distorsions de la concurrence, dans la mesure où les producteurs de pays dans lesquels le paiement de la redevance incombe à "P" pourraient, en exportant vers un pays où les frais sont supportés par "C", être doublement taxés.

We respect the independence of the judiciary in Greece and the cooperation we have thus far been given from the Greek authorities, but when these people have already been in prison for three weeks without charge and now have a further two weeks before charges are brought, I hope you will agree that there is an urgent humanitarian need for an appeal on their behalf and also a need to remind the Greek authorities of their absolute duty under the Convention on Human Rights to bring charges before defendants.
Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus.