Vertaling van "agreement's entry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

Information concerning the date of entry into force of the Agreement
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

entry into a supplement agreement
conclusion d'un accord supplémentaire

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty in December 2009, Parliament will have to give consent to the ACTA text prior to the agreement's entry into force in the EU,
L. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne au mois de décembre 2009, le Parlement devra donner son approbation au texte de l'accord ACAC pour que celui-ci entre en vigueur dans l'Union européenne,

L. whereas, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty in December 2009, Parliament will have to give consent to the ACTA text prior to the agreement’s entry into force in the EU,
L. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne au mois de décembre 2009, le Parlement devra donner son approbation au texte de l'accord ACAC pour que celui-ci entre en vigueur dans l'Union européenne,

1b. In applying paragraph 1 , and for a period of five years after the Agreement's entry into force, the Commission shall pay particular attention to finished products from the Republic of Korea being imported into the European Union at an increased rate where such an increase is attributable to increased use in the finished products of parts or components imported into the Republic of Korea from third countries which have not concluded a free trade agreement with the European Union and which are covered by the provisions for customs duty drawback or exemption from customs duty.
1 ter. Pour l'application du paragraphe 1 − et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord −, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les dispositions relatives aux ristournes et aux exonérations de droits de douane.

1b. In applying the first paragraph of this article, and for a period of five years after the Agreement’s entry into force, the Commission shall pay particular attention to finished products from the Republic of Korea being imported into the European Union at an increased rate where such an increase is attributable to increased use in the finished products of parts or components imported into the Republic of Korea from third countries which have not concluded a free trade agreement with the European Union and which are covered by the provisions for customs duty drawback or exemption from customs duty.
1 ter. Pour l'application du paragraphe 1 du présent article − et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord −, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les ristournes et les exonérations de droits de douane.

H. whereas as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty in December 2009 the European Parliament will have to give consent to the ACTA agreement text, prior to the agreement's entry into force in the European Union,
H. considérant qu'en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne au mois de décembre 2009, le Parlement devra donner son approbation au texte de l'accord ACTA pour que celui-ci entre en vigueur dans l'Union européenne,

These provisions should be applied on a provisional basis pending the completion of the procedures for the formal conclusion of the Agreement and entry into force,
Il convient d'appliquer ces dispositions à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et à son entrée en vigueur,

5. The transitional provisions of paragraphs 1 to 4, and in particular those of paragraph 2 concerning the priority of workers integrated into the regular labour market and controls on wage and working conditions, shall not apply to employed and self-employed persons who, at the time of this Agreement's entry into force, are authorised to pursue an economic activity in the territory of the Contracting Parties.
5. Les dispositions transitoires des paragraphes 1 à 4, et en particulier celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.

3. The provisions of Articles 17(a) and 19 of this Annex shall be without prejudice to the applicability of the laws, regulations and administrative provisions prevailing in all Contracting Parties at the time of this Agreement's entry into force in respect of:
3. Les dispositions des articles 17 point a) et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l'entrée en vigueur du présent accord à propos

The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.
Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.

If such a system will not have been set up within five years from the agreement’s entry into force, the EU may decide to terminate the agreement.
Si ce système n'est pas mis en place dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'UE peut décider de dénoncer l'accord.