Traduction de «agreement comes after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements
négocier des contrats de travail

after a storm comes a calm
après la pluie le beau temps

come to an agreement
s'entendre

broker artistic productions | come to an agreement on artistic productions | negotiate artistic productions | negotiating artistic productions
négocier des productions artistiques

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to injecting a new dynamism into regional trade and investment relations, the Commission proposes a trade action plan, the Trans-Regional EU-ASEAN Trade Initiative (TREATI), which is set out in Annex II. This initiative paves the way for a possible free-trade agreement that should only come after the conclusion of the Doha Development Round and be subject to sufficient progress on regulatory convergence.
Dans le but d'imprimer un nouvel élan aux échanges régionaux et aux relations en matière d'investissement, la Commission propose l'initiative commerciale transrégionale UE-ANASE (TREATI), détaillé dans l'annexe II. Cette initiative est préalable à un possible accord de libre-échange qui devrait également attendre la conclusion du cycle de Doha sur le développement et être subordonné à des progrès suffisants en matière de convergence des réglementations.

Today's agreement comes less than four months after the Commission put forward its proposal.
L'accord conclu aujourd'hui intervient moins de quatre moins après que la Commission a présenté sa proposition.

E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;
E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;

Amounts provided for in the budget for new fisheries agreements or for the renewal of fisheries agreements which come into force after January 1 of the related financial year shall be put in reserve.
Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d'accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice correspondant sont mis en réserve.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.
(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causé par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

(13d) Because it will not be possible to limit customs duty drawback until five years after the Agreement comes into force, it may be necessary, on the basis of this Regulation, to impose safeguard measures in response to a serious injury or threat of serious injury to Union producers that is caused by duty drawback or exemption from duty.
(13 quinquies) Étant donné qu'une limitation des ristournes de droits de douane n'est possible que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il peut être nécessaire de prendre des mesures de sauvegarde, en vertu de ce règlement, pour faire face à un préjudice grave ou à la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union causée par des ristournes ou des exonérations de droits de douane.

3. States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Agreement has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 20, by extending the list of offences laid down in Article 3(4), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 4 and 5, or by lowering the threshold provided for in Article 3(1) or (4).
3. Les États peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 20, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 3, paragraphe 4, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 4 et 5, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 3, paragraphe 1 ou 4.

It is, as has already been said, a very problematic dossier, because the different countries have very different systems to deal with this matter – they range from situations of all-embracing guarantees to a lack of any kind of protection. I too applaud the Commission’s initiative, which is not a straitjacket restricting autonomy and subsidiarity but comes after 20 years of attempts by employers and workers to reach an agreement.
Il s'agit d'un dossier, comme on l'a déjà dit, particulièrement épineux, parce que l'on observe à ce sujet des différences de systèmes entre les pays - allant de situations extrêmement protectrices à l'inexistence de toute forme de garantie - et j'applaudis moi aussi l'initiative de la Commission, qui ne représente pas une camisole de force placée autour de l'autonomie et de la subsidiarité, mais elle arrive après vingt ans de tentatives, de la part des partenaires sociaux, d'arriver à un accord.