As well, clause 199 prevents parties to contracts and agreements transferred to a bridge institution from claiming that the transfer, and the events that led to the transfer, will affect their monetary interests, unless the contract is an “eligible financial contract” as defined by the CDICA.
En outre, l’article 199 du projet de loi interdit aux parties à un contrat ou à une entente transférée à une institution-relais de soutenir que le transfert et les événements qui en sont à l’origine touchent leurs intérêts pécuniaires, à moins que le contrat soit un « contrat financier admissible » au sens de la LSADC.