Vertaling van "aid that greece had notified " (Engels → Frans) :

The Council decided on 18 January 2005 that Greece had taken no effective action in response to this recommendation and on 17 February adopted a decision giving notice to Greece to take measures to remedy this situation.
Il a constaté le 18 janvier 2005 que la Grèce n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation, et il a adopté le 17 février une décision enjoignant à la Grèce de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Greece had committed to granting a concession for these airports as part of its obligations arising from the stability support programme for Greece.
La Grèce s'était engagée à accorder une concession pour ces aéroports dans le cadre de ses obligations découlant de son programme de soutien à la stabilité.

Before negotiations with the EU on the terms of the third adjustment programme could begin, Greece had to agree to:
Avant l’amorce des négociations avec l’UE au sujet des conditions régissant le troisième programme d’ajustement, la Grèce a dû consentir à:

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

(6) Greece should ensure that all 50 000 reception places which Greece had committed to putting in place by the end of 2015, in cooperation with the UNHCR, are fully operational as soon as possible and that adequate funding is made available so that essential maintenance and services such as catering and sanitation are continuously ensured.
(6) La Grèce devrait veiller à ce que l'ensemble des 50 000 places d'accueil qu'elle s'était engagée à mettre en place avant la fin de l'année 2015, en collaboration avec le HCR, soient pleinement opérationnelles dès que possible et à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition afin que l'entretien indispensable et les services essentiels, tels que les services de restauration et d'hygiène, soient assurés en permanence

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.
4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie et la Grèce notifient par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

By Decision N 401/97, the Commission authorised a GRD 7,8 billion (EUR 22,9 million) investment aid, which Greece had notified on 20 June 1997.
Par la décision N 401/97, la Commission a autorisé une aide à l’investissement d’un montant de 7,8 milliards GRD (22,9 millions EUR), que la Grèce avait notifiée le 20 juin 1997.

On 5 June 2002, the Commission adopted a two-fold decision (hereafter ‘decision N 513/01’) (22) regarding several measures included in law 2941/2001 and which Greece had notified in 2001 (notification registered under number N 513/01).
Le 5 juin 2002, la Commission a adopté une double décision (ci-après, la «décision N 513/01») (22) relative à certaines mesures incluses dans la loi 2941/2001 que la Grèce avait notifiées en 2001 (notification no N 513/01).

After exchanges of information, on 9 March 2010 the Commission opened the formal investigation procedure on the restructuring aid that Greece had notified on 15 January 2009 and also on a State guarantee unlawfully granted by Greece to Varvaressos in 2007.
Après plusieurs échanges d’informations, la Commission a ouvert, le 9 mars 2010, la procédure formelle d’examen concernant l’aide à la restructuration notifiée par la Grèce le 15 janvier 2009 ainsi qu’une garantie d’État accordée illégalement par la Grèce à Varvaressos en 2007.

The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.
Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.