Traduction de «aid which had already granted » (Anglais → Français) :

[6] Except in Ireland and the United Kingdom, which had already granted non-nationals the right to vote.
[6] À l'exception de l'Irlande et du Royaume Uni qui accordaient déjà le droit de vote aux non-ressortissants.

Spending on international aid, which had already been frozen at the 2010 level, is estimated to represent only 0.29 per cent of this year's gross national product, which is a far cry from Canada's commitment to devote 0.7 per cent of our national income to development assistance.
Les dépenses versées à l'aide internationale, qui étaient déjà gelées au même niveau depuis 2010, sont estimées à seulement 0,29 p. 100 du revenu national cette année, ce qui est bien loin de l'engagement du Canada à verser 0,7 p. 100 du revenu national en aide publique au développement.

Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.
Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.
Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

The Commission in November 2000 had already granted regulatory clearance to the operation according to which TUI was acquiring joint control in NF as the deal presented only minor overlaps in Belgium (see IP/00/1308).
En novembre 2000, la Commission avait déjà autorisé, en application du règlement sur les concentrations, l'acquisition par TUI du contrôle en commun de NF, étant donné que cette opération n'impliquait que des chevauchements mineurs en Belgique (voir IP/00/1308).

In the judgment delivered today, the Court dismissed that application, in particular, with regard to the following four points: the risk of accumulation of aid, the existence of indirect aid to oil companies, the absence, or at the very least, the inadequacy, of information provided by the Netherlands, and the recovery of aid which had already granted.
L'arrêt rendu aujourd'hui rejette ce recours notamment sur les quatre points suivants : le risque de cumul d'aides, l'existence d'aides indirectes en faveur des compagnies pétrolières, l'absence ou, à tout le moins, l'insuffisance des informations fournies par les Pays-Bas et la récupération des aides.

By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).
À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).

Mr. André Sauvé, Actuary, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: The figure for 1997 includes an increase that was to become effective afterwards, but which had already been granted.
M. André Sauvé, actuaire, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: Les chiffres pour 1997 comprennent une augmentation qui devait entrer en vigueur par la suite et qui avait déjà été accordée.

The Commission had already granted a derogation under Article 7(4) of the Merger Regulation, allowing the concentration to be put into effect in order to prevent serious damage to the parties concerned by the concentration.
Avant de rendre sa décision, elle avait déjà octroyé, en application de l'article 7 paragraphe 4 de ce règlement, une dérogation permettant la réalisation de l'opération de concentration en vue d'éviter un préjudice grave aux parties concernées par celle-ci.