Traduction de «aim public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aiming symbol [ aiming circle | aiming field | aiming device ]
champ de visée [ encrier ]

New approach at Treasury Board Secretariat aims to simplify life in the public service
Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche qui simplifie la vie dans la fonction publique

aiming circle | aiming field | aiming symbol
champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol
cercle de visée | champ de visée

aiming symbol | aiming circle | aiming field | field of view | field-of-view
champ de visée

assure quality of AIM services | undertake quality assurance activities for aeronautical information management services | assure AIM service quality | ensure quality of aeronautical information management services
assurer la qualité des services de gestion des informations aéronautiques

Committee on Aims and Objectives of Education [ Provincial Committee on Aims and Objectives of Education in the Schools of Ontario ]
Committee on Aims and Objectives of Education [ Provincial Committee on Aims and Objectives of Education in the Schools of Ontario ]

aim
viser

aim for a market
viser un marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On its side, to achieve this goal the Commission has proposed to pursue the successful IDABC programme by tabling a proposal for a new programme aimed to promote Interoperability Solutions for public Administrations (ISA) [15] and is pursuing its works to revise the European Interoperability Framework, aimed to define the general rules and principles for collaboration among the Member States' administrations and the EU Institutions [16].
De son côté, pour parvenir à cet objectif, la Commission, encouragée par le succès du programme IDABC, a présenté une proposition de nouveau programme destiné à promouvoir des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[15] et elle continue ses travaux sur la révision du cadre européen d'interopérabilité visant à définir les règles et principes généraux applicables à la collaboration entre les administrations des États membres et les institutions de l'UE[16].

While taking into account the fact that the regulation of medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, this aim must be achieved by means that do not impede the free movement of safe medicinal products within the Community.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments sûrs à l'intérieur de la Communauté.

This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.
Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.

It does not aim at sanctioning or isolating a Member State, nor does it aim at excluding any Member State from the Schengen area; it rather aims at mitigating serious threats to public policy or internal security within the Schengen area that would otherwise undermine the overall functioning of the Schengen area.
Il ne vise pas à sanctionner ou à isoler un État membre, pas plus qu’il ne vise à exclure quelque État membre que ce soit de l’espace Schengen; il tend plutôt à atténuer des menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de cet espace, qui, sinon, en compromettraient le fonctionnement global.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.
Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.
Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.

(14) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(10), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as the "Agreement"), the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with the aim of achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(14) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)(10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.