Traduction de «allegedly inadequate measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure alleged to constitute the reprisal
prétendues représailles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

247. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

245. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
245. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

By its fourth ground, Italmobiliare submits that inadequate and/or contradictory reasoning was used in the following areas relating to the Commission’s alleged breach of the principle of proportionality: (i) the unsuitability of the request for information as a means of pursuing the objective set in the present case; (ii) the excessive cost of the efforts that the company is required to make in preparing a response to the request for information; and (iii) the breach of the ‘more moderate means’ criterion, which requires the objectives of an investigation always to be pursued through the adoption of measures which involve only minor sacrifices on the part of the addressees as regards their legal rights.
Par son quatrième moyen, Italmobiliare invoque le défaut et/ou le caractère contradictoire de la motivation en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité par la Commission, violation établie par les éléments suivants: i) le caractère inapproprié de la demande de renseignements pour atteindre le but recherché dans le cas d’espèce; ii) le caractère excessif des efforts exigés de l’entreprise en vue de préparer la réponse à la demande de renseignements et iii) la violation du critère du moyen le plus modéré, qui impose en tout état de cause que les objectifs fixés à l’enquête soient atteints par le biais de l’adoption de mesures entraînant des répercussions moindres sur la situation juridique des destinataires de ces dernières.

[English] Those allegedly inadequate measures could be worth $600 million over the next five years.
[Traduction] Ces mesures censées être insuffisantes pourraient représenter 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

If, in exceptional circumstances, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the said regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, may take the alleged non compliance of the regulated market or MTF to the Commission for investigation.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé ou le MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, peut demander à la Commission d'enquêter sur le manquement reproché au marché réglementé ou aux MTF

This information related mainly to the measures taken by the Land of North Rhine-Westphalia (hereinafter the Land) to ensure its proper participation in the additional profits which WestLB can generate on the basis of the capital transferred, the effects of the inadequate liquidity content of the transferred capital, the effects of the fact that the Land's influence on WestLB had not increased, the effects of the preferential nature of the fixed remuneration and of any other aspects determining the appropriate level of remuneration, the level of Wfa capital available to underpin WestLB's commercial business, the value of the amount exceeding this sum but shown in WestLB's balance sheet, the tax exemptions, the waiver of liability, the profitability of WestLB and the alleged synergies.
Il lui importait surtout d'obtenir des informations sur les mesures par lesquelles le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après dénommé "le Land") fait en sorte de participer d'une manière raisonnable aux bénéfices supplémentaires susceptibles d'être réalisés par la WestLB suite à son augmentation de capital; des informations sur les répercussions du caractère illiquide du capital transféré, du fait que l'influence du Land sur la WestLB n'a pas augmenté, et du caractère préférentiel de la rémunération fixe, ainsi que d'autres facteurs supplémentaires ayant joué lors de la fixation d'une rémunération appropriée; enfin, des informations sur le montant du capital de la Wfa destiné à garantir les activités de la WestLB, sur l'excédent inscrit au bilan de la WestLB, sur les exonérations fiscales, sur l'annulation de dettes, sur la rentabilité de la WestLB et sur les éventuels effets de synergie.

The fault alleged by the applicants consists, in essence, in the adoption of insufficient, incorrect or inadequate legislation and measures in response to BSE.
La faute alléguée par les requérants consiste essentiellement dans l'adoption de normes et de mesures insuffisantes, erronées ou inadéquates, pour faire face à l'ESB.