Traduction de «alternative dispute settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]
processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] The Commission has established an alternative dispute settlement network - the EEJ net - in order to utilise and promote dispute resolution mechanisms for resolving consumer-business disputes cross border throughout the EU.
[23] La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges - le réseau EEJ - afin d'utiliser et d'encourager les mécanismes de règlement des litiges destinés à résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, dans l'ensemble de l'UE.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

10. Calls on the Commission to look into the wording of the designation ‘alternative dispute settlement as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the EU’, as it is somewhat impenetrable and does not lend itself to effective communication; recommends that the designation be simplified in order to create a clearer distinction between this concept and that of recourse to the courts, and to clarify that it concerns in particular disputes relating to consumer matters;
10. invite la Commission à se pencher sur la formulation même de "règlement extrajudiciaire des litiges pour régler les litiges relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE", difficile d'accès en termes de communication efficace; recommande de simplifier le terme, de marquer davantage la séparation entre cette phase et le passage par un procès, et de clarifier le fait que ce type de recours concerne particulièrement les litiges de consommation;

38. Notes the Commission's intention to submit later in 2011 a legislative proposal on the use of alternative dispute settlement mechanisms, with a view to securing rapid and effective access to the out-of-court settlement of disputes.
38. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

39. Notes the Commission’s intention to submit later in 2011 a legislative proposal on the use of alternative dispute settlement mechanisms, with a view to securing rapid and effective access to the out-of-court settlement of disputes.
39. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

(g) alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes.
g) la possibilité de résoudre les litiges par des moyens alternatifs, et l'indication des centres d'information et d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

(g)alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes.
g)la possibilité de résoudre les litiges par des moyens alternatifs, et l'indication des centres d'information et d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Procedures should be adequate and effective: complaining to such an alternative dispute settlement body about cross-border credit transfers should be more expedient and less costly for the customers than to go to court, i.e. the procedure in place should really be an alternative.
Ces procédures doivent être adéquates et efficaces, à savoir qu'en cas de différend concernant un virement transfrontalier, il doit être plus rapide et moins coûteux pour le client de s'adresser à un organe extrajudiciaire que de saisir la justice; autrement dit, la procédure mise en place doit offrir une véritable alternative.

- membership of a code of conduct and an alternative dispute settlement scheme, if applicable.
- la souscription à un code de conduite et à un régime alternatif de règlement des litiges, le cas échéant.