This, then, is the section that Bill C-208 seeks to amend. It would add to section 67 a subsection making it a criminal offence to alter, destroy, mutilate, shred, falsify or conceal records or documents in order to deny a right of access under the act.
Cet article est celui que le projet de loi C-208 a pour objet de modifier en y ajoutant une disposition assimilant à un acte criminel le fait de modifier, détruire, tronquer, déchiqueter, falsifier ou cacher un document, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la loi, ainsi que le fait de restreindre l'accès à un document par un des moyens mentionnés.