Vertaling van "amendment inadmissible because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

inadmissible amendment
amendement irrecevable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The chair ruled this amendment inadmissible because it was moved at the wrong place in the bill, as provided on page 768 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, and also because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
Le président a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il était présenté au mauvais endroit du projet de loi, comme l'indique la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 768, et aussi parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit le même ouvrage, à la page 766.

The chair ruled this amendment inadmissible because it proposed a substantive amendment to the bill by way of a modification to the interpretation clause, as provided on page 769 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
La présidence avait déclaré cet amendement irrecevable parce qu'il propose une modification de fond au projet de loi en modifiant la disposition d'interprétation, comme on le lit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

The chair ruled this amendment inadmissible because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
Le président a statué que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766.

Mr. Chairman, I applaud you and I hope I'm speaking for my colleagues, at least in the Liberal caucus for the position you have taken in ruling these amendments inadmissible, because we don't think we should erode the principle of establishing a government-funded.I shouldn't say “government-funded”; it is funded by the people of Canada through the representatives they send to the Parliament of Canada and executed through the Government of Canada.
Nous nous sommes réunis, et nous avons été étonnés il y a quelques semaines quand nous avons constaté qu'il y avait un amendement pour chacun des articles que nous avions déjà adoptés à l'unanimité à la Chambre des communes. Monsieur le président, je vous félicite — et j'espère que je parle au nom de mes collègues, du moins ceux du caucus libéral — d'avoir jugé ces amendements irrecevables, car à notre avis, nous ne devrions pas saper le principe visant à créer un projet financé par le gouvernement.Je ne devrais pas dire « financé par le gouvernement »; c'est financé par les Canadiens par l'entremise des représentants qu'ils élisent au Parlement et exécuté par le gouvernement du Canada.

I think that, despite its ambiguous wording, Amendment 4 should have been declared inadmissible because it contradicts the treaties and, even more so, the interpretation of these treaties that has been given very clearly in a judgment by the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, which provides that the current number of part-sessions in Strasbourg must be maintained.
Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg.

On March 26, 1985, Mr. Speaker Bosley ruled the amendment inadmissible because it relaxed a condition of the royal recommendation.
Le 26 mars 1985, le Président Bosley déclarait l’amendement irrecevable parce qu’il abolissait une condition de la recommandation royale.

If, at the last minute, the Greens had not withdrawn their Amendments 24 and 26 – which call upon the Commission to set a maximum rate – we would have had to declare them inadmissible because they were incompatible with the Treaty.
Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.

– Ladies and gentlemen, I shall just say that the amendments which Mr Dell’Alba has just been speaking about have indeed been deemed to be inadmissible, because Parliament is only entitled to give its opinion on the dates of the part-session as they are presented in the proposal formulated by the Conference of Presidents.
- Mes chers collègues, je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell'Alba vient de parler ont en effet été considérés comme irrecevables, parce que le Parlement est appelé à se prononcer uniquement sur les dates des périodes de session telles qu'elles sont présentées dans la proposition de la Conférence des présidents.

Amendment No 5 had to be ruled inadmissible because it was not compatible with the rules for second readings.
L'amendement 5 a dû être jugé irrecevable car incompatible avec les règles relatives à la deuxième lecture.