Traduction de «amendment another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et une autre loi en conséquence

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Amended report
rapport modifié

transfer from one chapter to another and from one article to another
virement de chapitre à chapitre et d'article à article

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

Collision of powered aircraft with another aircraft in flight
collision entre un avion motorisé avec un autre avion en vol

Collision of aircraft with another aircraft while in transit
collision d'un avion avec un autre un avion pendant le transit

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reasoned amendment, another type of amendment that may be moved at second reading of a bill, allows a Member to state the reasons why he or she opposes second reading of a bill, by introducing another relevant proposal to replace the original question.
L’amendement motivé, autre type d’amendement pouvant être proposé à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, permet à un député d’exprimer les raisons pour lesquelles il s’oppose à la deuxième lecture d’un projet de loi, en présentant à la Chambre une autre proposition pertinente pour remplacer la question initiale .

If the sub-amendment is adopted, debate may then resume on the amendment as amended, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment as amended.
Si le sous-amendement est adopté, le débat peut reprendre sur l’amendement tel que modifié; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement modifié est mis aux voix.

Additionally, the Hungarian Government agreed to amend another provision of its media law that raised concerns with respect to the freedom of expression.
Le gouvernement hongrois a également accepté de modifier une autre disposition de sa loi sur les médias à l’origine de préoccupations en matière de liberté d’expression.

The proposal for a directive amends another directive from 2003 so as to allow beneficiaries of international protection as well (refugees in particular) to be granted the right to be eligible for a long-term residence permit within the EU if the relevant person has already lived legally in the EU for at least five years.
La proposition de directive modifie une autre directive de 2003 afin d’accorder aux bénéficiaires d’une protection internationale (en particulier les réfugiés) le droit à un permis de séjour de longue durée dans l’UE pour autant qu’ils y résident légalement depuis plus de cinq ans.

Moreover, expanding the scope of Decision 90/424/EEC to include 'food safety in products of animal origin' and 'information policy in the field of animal protection' in the context of drawing up a decision amending another (earlier) decision which exclusively concerned support for expenditure incurred in combating contagious animal diseases amounts to a total transformation of the spirit of the original decision (90/424/EEC).
Par ailleurs, élargir le champ d'application de la décision 90/424 aux questions de "sécurité sanitaire des aliments d'origine animale" et à la "politique d'information dans le domaine de la protection des animaux", dans le contexte de la rédaction d'une décision qui en modifie une autre (précédente) portant exclusivement sur les aides "aux dépenses destinées à lutter contre les maladies contagieuses des animaux" revient à transformer totalement l'esprit de la décision d'origine (90/424).

Even though the Turkish Prime Minister has announced his intention of amending another 15 to 20 paragraphs of the constitution in April and May, these changes take no account as yet of important demands made by the European Parliament, for such things as freedom of religion and the repeal of the 10% clause in order to protect political minorities.
Cependant, même si le Premier ministre turc a annoncé son intention d’amender 15 à 20 paragraphes supplémentaires de la constitution en avril ou en mai, ces modifications ne prennent pas encore en considération les exigences fondamentales formulées par le Parlement européen, par rapport notamment à la liberté de religion et à l’abrogation de la clause des 10% afin de protéger les minorités politiques.

Other amendments that the Commission rejects are part of Amendments No 9 and 59 as a matter of principle since they refer to the need to amend another Community directive on equal treatment relating to maternity.
D'autres amendements que la Commission rejette pour des questions de principe font partie des amendement 9 et 59, étant donné qu'ils mentionnent la nécessité de modifier une autre directive communautaire sur l'égalité de traitement relative ? la maternité.

Bill to Amend—Message from Commons The Hon. the Speaker: Honourable senators, a message has been received from the House of Commons to return Bill C-7, to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence, and to acquaint the Senate that the Commons have agreed to the amendments made by the Senate to this bill without amendment.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous avons reçu un message des Communes informant le Sénat qu'elles ont adopté sans amendement les amendements apportés par ce dernier au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Bill to Amend—Third Reading Hon. Hon. Joan Fraser moved the third reading of Bill C-7, to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence, as amended.
L'honorable Joan Fraser propose: Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit lu une troisième fois sous sa forme modifiée.

Bill to Amend—Report of Committee—Debate Adjourned The Senate proceeded to consideration of the second report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill C-7, to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence, with amendments) presented in the Senate on November 30, 1999.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, avec propositions d'amendement), présenté au Sénat le 30 novembre 1999.