Traduction de «amendment procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment procedure
procédure de révision

amending procedure [ amendment procedure | procedure for amending ]
procédure de révision [ procédure de modification ]

amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]
procédure d'amendement

The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions
La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification

amendment of the rules of procedure
révision du règlement intérieur

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

Amended report
rapport modifié

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Diagnostic procedure
procédure de diagnostic

Diaphragm procedure
intervention chirurgicale du diaphragme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it turns out that it is an adaptation or an amendment or a change to an existing document, then that can be implemented by a rapid change procedure, the tacit amendment procedure, which means that generally speaking, a change can be brought into place within 15 months or so, depending on the need.
Si, en bout de ligne, il s'agit d'une adaptation, d'un amendement ou d'un changement à un document existant, la mesure peut être mise en œuvre par un changement de procédure rapide, une procédure d'amendement tacite.

A kind of regional amending procedure is pasted over the existing amending procedure.
Tout de même, il y a une sorte de procédure de modification par région qui est venue se substituer à la procédure de modification existante.

Just to clarify the scope of my remarks and, I think, the dean's remarks as well, what we will be addressing is the issue of the constitutional validity of both the agreement and the enabling legislation, that is to say, does the agreement itself constitute a constitutional amendment or an amendment to the Constitution of Canada that would require a constitutional amending procedure to be followed, or is the agreement and the ratifying legislation valid on the basis that it's consistent with section 35 of the Constitution Act of 1982?
Pour que vous sachiez précisément sur quoi vous porter mes observations, et aussi celles du doyen je crois, nous allons parler de la constitutionnalité de l'accord et de loi habilitante, à savoir, est-ce que l'accord lui-même constitue une modification constitutionnelle ou une modification à la Constitution du Canada, ce qui nous obligerait à respecter la procédure de modification constitutionnelle, ou l'accord et la loi habilitante sont-ils valides. Du fait, qu'ils respectent l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

23. Recalls that the purpose of Article 48 TEU is also to guarantee the democratic legitimacy of any treaty change by the requirement of the mandatory involvement of the European Parliament in the amendment procedure and of the national parliaments in the subsequent ratification procedure;
23. rappelle que le but de l'article 48 du traité UE est aussi de garantir la légitimité démocratique de toute modification apportée au traité, en disposant que l'implication du Parlement européen dans la procédure de révision et des parlements nationaux dans la procédure de ratification ultérieure est obligatoire;

Bill C-7, if it had been adopted, would have been unconstitutional without the agreement of the majority of the provinces pursuant to subsection 38(1) of the Constitution Act, 1982, since its true nature was to amend the method of selection of senators and the powers of the Senate without having respected the applicable amending procedure. In reality, Bill C-7 attempted to circumvent that procedure.
[.] le projet de loi [C-7], s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l'assentiment d'une majorité des provinces donné conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu'il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner.

During the subsequent twin-track negotiations, however, the two sides agreed, for the sake of coherence, to abandon the first set of negotiations - and thus the relatively flexible amending procedure - in favour of the second, which related to revision of the agreement, meaning that there would be a single new agreement - and not two such agreements - amending the original 1999 agreement.
Les deux parties convinrent toutefois, aux cours des doubles négociations qui s'ensuivirent, et ce pour des raisons de cohérence, d'abandonner les premières négociations - et donc la procédure relativement plus souple de la modification - au profit des secondes, concernant la révision de l'accord: il y aurait donc, non pas deux nouveaux accords, mais un seul nouvel accord, portant révision de l'accord initial de 1999.

Bill C-10 would amend the Constitution using the amending procedures set out in section 44 of the Constitution Act, 1982, which authorizes Parliament to “ make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive government of Canada or the Senate and House of Commons”.
Le projet de loi C-10 modifierait la Constitution en vertu du mode de révision énoncé à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui donne au Parlement « compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes ».

We have been talking about this since the beginning of the year, and now we are about to embark on the second step by the European Parliament in this year’s budgetary procedure, which is a little different from those of previous years. This is due to the fact that we want to start preparing ourselves in a small way for the amended procedure after the Reform Treaty.
Nous en parlons depuis le début de l'année et le Parlement européen est aujourd'hui sur le point d'entamer la deuxième phase de la procédure budgétaire de cette année, qui est un peu différente des années précédentes, dans la mesure où nous voulons commencer à nous préparer pour la nouvelle procédure qui sera d'application après l'entrée en vigueur du traité modificatif.

Article 7 of the horizontal Agreement (amendment procedure) specifies that "the Parties may, at any time, revise or amend this Agreement by mutual consent".
La procédure d'amendement, à l'article 7 de l'accord horizontal, prévoit que "les parties peuvent à tout moment réviser ou modifier l'accord par consentement mutuel".

Finally, Amendments 8 and 21 would not clarify the approval procedure for PDOs and PGIs and would also overly complicate the amendment procedure of the different annexes in the proposal.
Enfin, les amendements 8 et 21 ne permettraient pas de clarifier la procédure d’autorisation des AOP et des IGP et compliqueraient de manière excessive la procédure d’amendement des diverses annexes de la proposition.