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Come into force
Commencement
Enter into force
Entry into force
ParlPA
Parliamentary Procedure Act
Putting into force
The amendments shall enter into force
Time of entry into force

Vertaling van "amendments into force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966


the amendments shall enter into force

les amendements entreront en vigueur




Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu


Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu


Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières


entry into force | commencement

entrée en vigueur | entrée en force




Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The case of an amendment to the IGA, under the policy of the government, would provide a waiting period of at least 21 sitting days after tabling, before it takes steps to bring the amendment into force—I mean, the policies into place.

Une modification de l'AGI, aux termes de la politique du gouvernement, supposerait un délai d'au moins 21 jours de séance après son dépôt, avant que le gouvernement ne puisse prendre les mesures nécessaires pour que l'amendement entre en vigueur — je veux dire, que les politiques soient mises en place.


It is in the interest of the Union that there be approved in an expeditious manner the requests for granting and/or extending the annual waivers relating to the introduction of the Harmonised Commodity Description and Coding System (so-called Harmonised System, HS) on 1 January 1988, and its first, second, third, fourth and fifth amendments, recommended by the Council of the World Customs Organization, respectively called ‘HS92 changes’ (entered into force on 1 January 1992), ‘HS96 changes’ (entered into force ...[+++]

Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 200 ...[+++]


First, clause 42, on page 17, at line 8 of the English version, and line 9 of the French version, was amended to indicate that subclause 42(1), which brings certain amendments into force after two months, operates despite section 554(1) of the Canada Elections Act.

Premièrement, l'article 42, à la page 17, à la ligne 8 de la version anglaise et à la ligne 9 de la version française, a été modifié de manière à préciser que le paragraphe 42(1), qui prescrit l'entrée en vigueur de certaines modifications après deux mois, s'applique malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada.


Points out that the amendments will enter into force on the first day of the next part-session, except for points 2 and 3 of the new Annex IIa, which will enter into force on the first day of its parliamentary term starting in July 2009; points out that Rule 45(1a) shall equally apply to reports authorised before this provision has entered into force;

rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l'exception des points 2 et 3 de la nouvelle annexe II bis, qui entrent en vigueur le premier jour de la législature commençant en juillet 2009; rappelle que l'article 45, paragraphe 1 bis s'applique également aux rapports autorisés avant l'entrée en vigueur de cette disposition;


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The problem is the government failed to implement the will of Parliament because it did not bring the Bill C-10A amendments into force in time to allow these law-abiding firearms' owners to take advantage of the grandfathering privileges we provided for them in section 12(6.1).

Le problème est que le gouvernement a manqué à son obligation de respecter la volonté du Parlement en omettant de promulguer les modifications contenues dans le projet de loi C-10A à temps pour que ces propriétaires d'armes à feu respectueux des lois puissent se prévaloir des droits acquis que nous leur avons reconnus dans l'article 12(6.1).


4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into ...[+++]

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendemen ...[+++]


The procedures necessary for the entry into force of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products, signed in Luxembourg on 26 October 2004, having been completed on 29 March 2005, this Agreement entered into force, in conformity with its Article 5(1), on 30 March 2005.

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé le 26 octobre 2004 à Luxembourg, ayant été accomplies le 29 mars 2005, le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 2005, conformément à son article 5, paragraphe 1.


The government's intention is to bring this amendment into force on September 30, 1998 - not 1997.

L'intention du gouvernement est de proclamer cette modification le 30 septembre 1998, pas 1997.


3. The adoption and entry into force of a new Annex to this Convention or to any Protocol shall be subject to the same procedure as for the adoption and entry into force of an amendment to an Annex in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article, provided that, if any amendment to the Convention or the Protocol concerned is involved, the new Annex shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention or the Protocol concerned enters into force.

3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; toutefois, si cela implique un amendement à la convention ou au protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la convention ou du protocole.


In order to provide greater clarity as to the intention of the Government with regard to the proclamation of these amendments, Minister Nault reiterates his intention not to recommend proceeding with bringing these amendments into force until agreement is reached on the regulations dealing with the definition of " consorts" with the Naskapi Nation, and the other Nations affected by the Act.

M. Nault, afin d'éclaircir l'intention du gouvernement quant à l'entrée en vigueur de ces modifications, y renouvelle son intention de ne pas recommander la mise en oeuvre de ces règlements portant sur la définition de «conjoints» avant d'avoir convenu à cet égard avec la Nation Naskapi et les autres nations concernées par la Loi.




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Date index: 2021-09-13
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