Traduction de «amendments changes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

consequential amendments [ consequential and related amendments | consequential changes ]
modifications corrélatives

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

proposed changes to amendments
sous-amendements aux amendements présentés

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

Amended report
rapport modifié

adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]
adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]

A rare urogenital disease characterized by the appearance of flu-like symptoms (fever, extreme fatigue, myalgia, itchy burning eyes, nasal congestion/rhinorrhea), as well as mood changes, irritability and concentration, memory and attention difficult
maladie postorgasmique

Accident due to sudden change in air pressure in aircraft
accident dû au changement soudain dans la pression de l'air dans un avion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an amending treaty.
Puisque l'on prévoit, à l'article 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viserait à amender cette nouvelle Convention sur les mines antipersonnel avant même que le gouvernement du Canada ne procède à l'acceptation d'un tel traité d'amendement.

The proposed amendments change that significantly, to the extent the amendments came along, they reduced the extent of the change.
Les modifications législatives proposées apportaient des changements importants à cet égard, mais les amendements ont réduit l'étendue des modifications qui devaient être apportées à la loi.

(This amendment: change of 'assisted' to 'linked' applies throughout the text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)
(Le remplacement du terme "assistée" par "reliée" requiert des adaptations techniques dans tout le texte.)

(This amendment [change from "file" to "documentation"] applies throughout the text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)
(Cette modification [remplacement de "dossier" par "documentation"] s'applique à l'ensemble du texte.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

This amendment is proposed together with an amendment changing Article 2, and restricting the scope of the whole Directive to payments within the Community and the scope of provisions on execution time (vide also amendment to Article 59(1)) - to the euro zone.
Cet amendement va de pair avec l'amendement visant à modifier l'article 2 afin de limiter le champ de la directive dans son ensemble aux paiements intracommunautaires et le champ des dispositions sur le délai d'exécution (voir aussi l'amendement à l'article 59, paragraphe 1) à la zone euro.

The change of the scope of this Regulation is linked to the amendment changing the scope of Directive 2005/55/EC which should cover all heavy duty vehicles in the future.
La modification du champ d'application du règlement est liée à l'amendement modifiant le champ d'application de la directive 2005/55/CE, qui à l'avenir devrait couvrir tous les véhicules lourds.

If we could look at what the main motion says and how the amendment changes the motion, I would ask you to consider that the main component of the motion is that the motion is a reflection of the opinion of the House of Commons, and second, that the government is not directed to but requested to recognize all firefighters who have fallen in the line of duty, support the firefighters' foundation to construct a monument, that the monument should be in the Parliamentary precinct, and that we then inform the Senate of what we chose to do (1905) The amendment modifies the form of the recognition which the House is requesting from the government for fallen firefighters by including a benefit for the families of the firefighters.
En examinant la teneur de la motion principale et de quelle façon l'amendement modifie cette dernière, je vous inviterais à prendre tout d'abord en considération le fait que la partie principale de la motion reflète l'opinion de la Chambre et que, deuxièmement, elle n'ordonne pas au gouvernement de reconnaître tous les pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appuyer le projet de la fondation canadienne des pompiers proposant la construction d'un monument dans la cité parlementaire et d'informer ensuite le Sénat de notre décision; elle ne le lui ordonne pas, mais le prie plutôt de le faire (1905) L'amendement modifie la façon dont, selon la Chambre, le gouvernement devrait témoigner sa reconnaissance à l'égard des pompiers morts en service, c'est-à-dire en versant une indemnité à la famille de ces pompiers.

We are always amending, changing, and so on, and doing so to reflect changes in society.
Nous les amendons et les modifions sans cesse, et ce, pour les adapter en fonction de l'évolution de notre société.

Both amendments change the bill dramatically, that is, change the bill from 15 years and put the age limit of 75 in, which I totally disagree agree.
Ces deux amendements modifient le projet de loi radicalement, c'est-à-dire qu'ils proposent un mandat de 15 ans et y ajoutent la limite d'âge de 75 ans, avec laquelle je suis en total désaccord.