Traduction de «an act respecting plant breeders' rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]
Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to subsection 75(2) of the Plant Breeders’ Rights ActFootnote , a copy, of the proposed Regulations respecting plant breeders’ rights, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on July 20, 1991;
Attendu que, conformément au paragraphe 75(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétalesNote de bas de page , le projet de Règlement concernant la protection des obtentions végétales, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 juillet 1991;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to subsection 75(1) of the Plant Breeders’ Rights ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting plant breeders’ rights.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 75(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétalesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des obtentions végétales, ci-après.

The petitioners want the Parliament of Canada to refrain from making changes to the Seeds Act and Plant Breeders' Rights Act through Bill C-18 and re-enshrine the right of Canadian farmers to reuse, select, and exchange seeds in order to protect Canadian consumers.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de ne pas adopter les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévues dans le projet de loi C-18 et de réinscrire dans la loi le droit des agriculteurs canadiens de réutiliser, de sélectionner et d'échanger des semences, en vue de protéger les consommateurs canadiens.

Mr. Speaker, I have here close to 100 names of citizens from Kaslo, Ainsworth, Trail, Meadow Creek, and Nelson, who are concerned about Bill C-18, especially the changes to the Seeds Act or plant breeders' rights.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par près de 100 habitants de Kaslo, d'Ainsworth, de Trail, de Meadow Creek et de Nelson, qui sont préoccupés par le projet de loi C-18, et plus particulièrement par les modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.
rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.

whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.
considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.

having regard to its resolution of 17 December 2015 on patents and plant breeders’ rights
vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

the Fertilizer Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Plant Breeders Rights Act and the Seeds Act (1330) This bill will also continue to centralize authority for food inspection in the hands of the federal government.
sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des obtentions végétales et la Loi relative aux semences (1330) Ce projet de loi permettra également centraliser tous les pouvoirs en matière d'inspection des aliments au gouvernement fédéral.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.
L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.