Vertaling van "an act respecting the ministère de l'immigration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting immigration to Québec [ An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration | An Act respecting the Ministère de l'immigration ]
Loi sur l'immigration au Québec [ Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration | Loi sur le ministère de l'Immigration ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]
Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 22. 1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the consent of the Government of Quebec with respect to the signing, ratification or adherence by the Government of Canada, before the latter acts internationally on any agreement concerning matters under Quebec's constitutional jurisdiction.
L'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur des matières de la compétence constitutionnelle du Québec.

In fact, section 22.1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the Government of Quebec's consent, both at the signing and the ratification or adhesion of the Government of Canada, before the latter may act on the international scene in relation to any agreement that has to do with areas of Quebec jurisdiction accorded under the Constitution.
En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.

17. Stresses, further, the importance of a full knowledge of the host state's official languages for the full integration of immigrants and their families and emphasises that national governments must effectively promote special language courses, particularly for women and older people; calls on Member States to act responsibly vis-à-vis immigrants, providing immigrants with the necessary means to learn the language and culture of the host country, while allowing and encouraging them to maintain their own language;
17. souligne également l'importance d'un apprentissage complet des langues officielles de l'État d'accueil pour la pleine intégration des immigrés et de leurs familles et estime que des cours de langues spéciaux doivent être efficacement encouragés par les gouvernements nationaux, à l'intention notamment des femmes et des personnes âgées; invite les États membres à assumer leurs responsabilités à l'égard des immigrés en leur donnant les moyens nécessaires pour étudier la langue et la culture du pays d'accueil, tout en leur permettant d'entretenir leur propre langue et en les y encourageant;

19. Stresses, further, the importance of a full knowledge of the host state’s official languages for the full integration of immigrants and their families and emphasises that national governments must effectively promote special language courses, particularly for women and older people; calls on Member States to act responsibly vis-à-vis immigrants, providing immigrants with the necessary means to learn the language and culture of the host country, while allowing and encouraging them to maintain their own language;
19. souligne également l’importance d’un bon apprentissage des langues officielles de l’État d’accueil pour la pleine intégration des immigrés et de leurs familles et estime que des cours de langues spéciaux doivent être efficacement encouragés par les gouvernements nationaux, à l’intention notamment des femmes et des personnes âgées; invite les États membres à assumer leurs responsabilités à l'égard des immigrés en leur donnant les moyens nécessaires pour étudier la langue et la culture du pays d'accueil, ainsi qu'en leur permettant d'entretenir leur propre langue et en les y encourageant;

The first point is to increase the legal immigration channels; the second point calls on us to act on the causes of immigration and not to respond with repression, criminalisation and rejection; the third point demonstrates that the economic approach may not be the only one in the area of immigration.
Le premier est d’augmenter les canaux de l’immigration légale; le second nous incite à agir sur les causes de l’immigration et à ne pas répondre par la répression, la criminalisation et le rejet; le troisième démontre que l’approche économique n’est peut-être pas la seule dans le domaine de l’immigration.

4. Considers that the Union’s development cooperation policy is a useful tool for immigration policies, and that it must focus on acting on the causes of immigration, whilst at the same time helping to mobilise the wealth factor which migration represents for co-development;
4. estime que la politique de coopération au développement de l'Union constitue un instrument utile au service des politiques d'immigration, qui doit essentiellement agir sur les causes de l'immigration tout en mettant l'accent sur le facteur de richesse que représentent les migrations pour le codéveloppement;

10. Calls on the EU and the Member States to commit themselves to immigration policies aimed at both ensuring respect for legally resident immigrants' rights and freedoms and respect on the immigrants' part for the values of the host society;
10. demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à instaurer des politiques d'intégration visant à assurer, d'un côté, le respect des droits et libertés des immigrés y résidant légalement et, de l'autre, le respect par ceux-ci des valeurs de la société d'accueil;

In Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif does not allow agencies under provincial jurisdiction to enter into agreements with the federal government without the minister's approval.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du Québec interdit aux organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

However, in Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif forbids organizations operating under provincial legislation to conclude agreements with the federal government without the minister's consent.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdit les organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

Moreover, there is an act respecting the ministère du Conseil exécutif, which provides that the Quebec government is the only authority which can sign development agreements, or any other type of agreement, with other governments.
De plus, il y a une loi à Québec qui s'appelle la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui dit que Québec est le seul à signer des ententes avec d'autres gouvernements pour le développement ou pour tout autre type d'entente.