Traduction de «an act to establish national crime stoppers' day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]
Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]

National Crime Stoppers' Day
Journée nationale Échec au crime

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The schedule indicates the bills assented to were BillC-40, An Act to establish National Seniors Day and Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime).
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés et au projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) ont reçu la sanction royale.

An Act to establish National Crime Stoppers' Day
Loi instituant la Journée national Échec au crime

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Cumberland Colchester), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), Bill C-395, An Act to establish National Crime Stoppers' Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland Colchester), appuyé par M Wayne (Saint John), le projet de loi C-395, Loi instituant la Journée nationale Échec au crime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

National Crime Stoppers' Day Act
Loi sur la Journée nationale Échec au crime

Under Article 1(4), any Member State may make punishable the act of denying or grossly trivialising the above-mentioned crimes only if these crimes have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, tout État membre peut rendre punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes susmentionnés que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.

4. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, make a statement that it will make punishable the act of denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d) only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.
4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.

(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.
c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.

‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.
opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.

(b) in the case of such notification, Member States' obligation to subject the nationals of the third country concerned to the visa requirement shall be established provisionally 30 days after notification unless the Council, acting by qualified majority beforehand, decides otherwise.
b) dans le cas d'une telle notification, l'obligation des États membres de soumettre les ressortissants du pays tiers concerné à l'obligation de visa est instaurée à titre provisoire 30 jours après la notification susvisée, à moins que le Conseil, statuant au préalable et à la majorité qualifiée, n'en décide autrement.

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.
Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.