Traduction de «annuities agents' pension account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annuities agents' pension account
Compte de pension pour les agents des rentes

Annuities Agents Pension Regulations
Règlement de pension pour les agents des rentes

annuity, insurance and pension accounts
comptes de rente, d'assurance et de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Subject to these Regulations, an annuity or other benefit herein specified shall be paid to or in respect of every agent who is required to contribute, or on whose behalf contributions are paid, into the Annuities Agents Pension Account in accordance with these Regulations, and who dies or ceases to be engaged, which annuity or other benefit shall, subject to these Regulations, be based upon the number of years of service to the credit of that person at the time he dies or ceases to be engaged.
3. Sous réserve du présent règlement, une pension ou autre prestation spécifiée aux présentes doit être versée à ou relativement à tout agent qui est tenu de contribuer au Compte de pension des agents de rentes, ou au nom de qui des contributions y sont versées, conformément au présent règlement, et décède ou cesse d’être employé; cette pension ou autre prestation doit, sous réserve dudit règlement, être basée sur le nombre d’années de service à l’actif de ladite personne lors de son décès ou de la cessation de son emploi.

(2) All amounts required for the payment of annuities or other benefits herein specified shall be paid out of the Annuities Agents Pension Account.
(2) Tous les montants devant servir à payer des pensions ou autres prestations mentionnées aux présentes, seront prélevés sur le Compte de pension des agents de rentes.

4. There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Annuities Agents Pension Account.
4. Il y aura, au Fonds du revenu consolidé, un compte désigné Compte de pension des agents de rentes.

5. Every agent is required to contribute to the Annuities Agents Pension Account five per cent of his earnings in respect of current service, by reservation from earnings.
5. Chaque agent est tenu de verser au Compte de pension des agents de rentes cinq pour cent de ses gains à l’égard de son service courant, sous forme de retenues sur son salaire.

PAYMENTS IN AND OUT OF THE ANNUITIES AGENTS PENSION ACCOUNT
PAIEMENTS VERSÉS AU COMPTE DE PENSION DES AGENTS DE RENTES OU RETRAITS DU COMPTE

any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetises a pension or disability benefit provided under an account that is an Excluded Account.
tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

22. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on an annuity basis; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;
22. estime que les fonds de pension et les régimes complémentaires par capitalisation des secteurs privé, public ou mutualiste peuvent contribuer utilement à compléter les régimes de retraite par répartition pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population, s'agissant notamment des fonds de pension opérant sur base de capitalisation qui sont mis en place par les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif, sont accessibles à tous les employés concernés et sont fondés sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes individuels de retraite privée proposés sur la base d'une rente; reconnaît toutefois que les régimes publics fondés sur la solidarité sont essentiels du fait de leur finalité sociale fondamentale et met dès lors en garde contre toute tentative visant à les affaiblir ou à les remplacer;

30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;
30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;